CA Lyon, 9 sept. 2025, RG 25/04071

COUR D'APPEL DE LYON

1ère chambre civile A

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. R 411-29 CPI)

N° RG 25/04071 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QL3I

Affaire : Appel Décision Au fond, origine Institut [6] de [Localité 7], décision attaquée en date du 18 Avril 2025, enregistrée sous le n°

S.A.S. LES GEMEAUX PARISIENS

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Clément DIAKONOFF, avocat au barreau de LYON

APPELANT

ASSOCIATION LES GEMEAUX SCENE NATIONALE

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON

INTIME

Nous, Christophe VIVET, président de la 1ère chambre civile A, assistée de Séverine POLANO, Greffière

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/04071 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QL3I,

Le 19 mai 2025 la SAS Les Gémeaux Parisiens a saisi la cour d'un recours à l'encontre de la décision NL24-0096 prononcée le 18 avril 2025 par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle

Le 27 août 2025 la présidente de la chambre saisie a demandé aux parties leurs observations sur la caducité encourue en application de l'article R.411-29 du code de la propriété intellectuelle, en l'absence de conclusions déposées par le demandeur dans le délai de trois mois suivant la date du recours

Par message électronique du même jour le conseil de la SAS Les Gémeaux Parisiens a admis qu'une erreur avait été commise et en a appelé à la bienveillance de la cour

Par courrier du 03 septembre 2025 le conseil de l'association Les Gémeaux Scène nationale a constaté que le demandeur n'avait pas conclu dans le délai de trois mois expirant le 19 août 2025 et a demandé au président de déclarer l'appel caduc

SUR CE

L'article R.411-29 du code de la propriété intellectuelle dispose que, à peine de caducité relevée d'office de l'acte de recours contre une décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, le demandeur dispose d'un délai de trois mois à compter de l'acte pour remettre ses conclusions au greffe.

En l'espèce, il est constant et non contesté par la SAS Les Gémeaux Parisiens que ses conclusions n'ont pas été remises au greffe de la cour dans le délai de trois mois suivant l'acte de recours du 19 mai 2025.

En conséquence, il y a lieu de constater la caducité du recours.

PAR CES MOTIFS