CA Lyon, 9 sept. 2025, RG 24/01243

DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 24/01243 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PPBK

Société [9]

C/

[L]

[7]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 8]

du 23 Novembre 2023

RG : 20/1562

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 09 Septembre 2025

APPELANTE :

Société [9]

[Adresse 1]

[Localité 4]

assistée de Me Sylvain THOURET de la SCP TEDA AVOCATS, avocat au barreau de LYON

INTIMEES :

[Z] [L]

née le 06 Juillet 1967 à [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 3]

assistée de Me Stéphane TEYSSIER de la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON

[7]

Service des affaires juridiques

[Localité 5]

*

* *

Attendu que le 12 FEVRIER 2024, la Société [9] a interjeté appel d'un jugement rendu le 23 Novembre 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 8] dans l'instance l'opposant à Madame [Z] [L] et la [7] ;

Qu'en l'espèce, la Société [9] par courrier de son Conseil, la SCP TEDA AVOCATS, avocats au barreau de LYON en date du 29 août 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 12 FEVRIER 2024 à l'encontre de la décision rendue le 23 Novembre 2023, par le Pole social du TJ de LYON ;

Attendu qu'à ce jour les intimées n'ont pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS