CA Besancon, 9 sept. 2025, RG 25/00815

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE N°

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 09 SEPTEMBRE 2025

N° RG 25/00815 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E5AW

Vu la procédure inscrite au Greffe sous le N° RG 25/00815 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E5AW dans une instance entre les parties suivantes :

SAS LEPONT EUROPE

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice

anciennement dénommée NIPO

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON - Représentant : Me Frédéric WIZMANE de la SELEURL W Avocats, avocat au barreau de PARIS

APPELANT

S.A.S. COATEC PACK

Agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux en exercice

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentant : Me Elodie CHESNEAU, avocat au barreau de BESANCON - Représentant : Me Edouard DE MELLON, avocat au barreau de LYON

INTIMÉ

Par conclusions déposées le 19 août 2025, Maître Pauthier, conseil de la SAS Lepont Europe, demande au conseiller chargé de la mise en état de constater son désistement d'appel ;

L'intimée n'ayant formé aucun appel incident ni aucune demande incidente antérieurement au dépôt par l'appelante de ses conclusions de désistement d'appel, il y a lieu de constater que ledit désistement est parfait en application des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile ainsi que l'extinction de l'instance ;

En l'absence de convention contraire, les dépens doivent être mis à la charge de la SAS Lepont Europe conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, auxquelles renvoie l'article 405 du même code ;

Par ces motifs