CA Aix Provence, 9 sept. 2025, RG 25/05108
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 2-4
N° RG 25/05108 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOYF5
Ordonnance n° 2025/M192
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. [R] [E]
Représentant : Me Mélanie COLLEVILLE de la SARL COLLEVILLE AVOCAT, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
M. [B] [V]
Représentant : Me Mélanie COLLEVILLE de la SARL COLLEVILLE AVOCAT, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Mme [K] [GT]
Représentant : Me Mélanie COLLEVILLE de la SARL COLLEVILLE AVOCAT, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Mme [G] [C]
Représentant : Me Mélanie COLLEVILLE de la SARL COLLEVILLE AVOCAT, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
M. [W] [C]
Représentant : Me Mélanie COLLEVILLE de la SARL COLLEVILLE AVOCAT, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
M. [H] [X]
Représentant : Me Mélanie COLLEVILLE de la SARL COLLEVILLE AVOCAT, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
M. [B] [E]
Représentant : Me Mélanie COLLEVILLE de la SARL COLLEVILLE AVOCAT, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Appelants
Mme [F] [N]
Mme [J] [N]
M. [I] [N]
Mme [Z] [N]
Mme [O] [N]
Mme [M] [U]
Me [P] [D] Mandataire Judiciaire,
Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Mme [Y] [T]
Mme [S] [A] NÉE [T]
S.C.I. [4]
Intimés
Nous, Michèle JAILLET, conseiller de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, greffier,
***
Vu le jugement contradictoire rendu par le tribunal judiciaire de Toulon le 20 février 2025 dans le litige opposant :
Mme [Y] [T]
Mme [S] [T] épouse [A]
Mme [F] [N]
Mme [J] [N]
M. [I] [N]
Mme [Z] [N]
mme [O] [N]
à
Mme [M] [U]
Me [P] [D], ès qualités de mandataire successoral de la succession de M. [L] [T] et d'administrateur provisoire de la SCI [4]
S.C.I. [4]
Parties intervenantes :
M. [R] [E]
M. [B] [V]
Mme [K] [GT]
Mme [G] [C]
M. [W] [C]
M. [H] [X]
M. [B] [E],
Vu la déclaration d'appel de M. [R] [E], de M. [B] [V], de Mme [K] [GT], de Mme [G] [C], de M. [W] [C], de M. [H] [X] et de M. [B] [E] reçue le 25 avril 2025,
Vu la constitution de Me [P] [D] en qualité d'intimée,
Vu l'absence de constitution des 16 autres intimés,
Vu les conclusions de désistement déposées le 25 août 2025 et rectifiées le 04 septembre suivant des appelants demandant au conseiller de la mise en état de :
Vu les articles 384, 394, 400, 401 et 403 du Code de procédure civile,
DONNER ACTE à M. [R] [E], M. [B] [V], Mme [K] [GT],
Mme [G] [C], M. [W] [C], M. [H] [X],M. [B] [E], de leur désistement d'appel, pendant sous le N°RG 25/05108 - N°Portalis DBVB-V-B7J-BOYF5, déclaration d'appel N°25/04430 du 25 avril 2025,
DÉCLARER parfait le désistement d'appel de M. [R] [E], M. [B] [V], Mme [K] [GT],Mme [G] [C], M. [W] [C], M. [H] [X],M. [B] [E],
CONSTATER en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel,
JUGER que chacune des parties conservera ses dépens respectifs.
Vu le courrier du conseil de Me [D] du 26 août 2025 mentionnant que n'ayant pas conclu, le désistement s'imposait à son intimé, étant précisé que ce dernier n'a pas réglé son timbre fiscal,
MOTIFS DE LA DÉCISION
En l'absence de signification des conclusions de désistement à l'ensemble des intimés, la présente ordonnance sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l'article 914 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties aux conclusions régulièrement adressées au conseiller de la mise en état.
Sur le désistement
L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : ' L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.'
L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
L'article 401 du même code prévoit que : ' le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.'
En l'espèce, les appelants ont précisé que les parties se sont rapprochées et ont pu, par le moyens de concessions réciproques, trouvé un accord par un échange de lettres officielles de leurs conseils respectifs; les appelants ont indiqué expressément se désister de la procédure d'appel qu'ils avaient initiée ; aucune partie intimée n'ayant conclu, ce désistement n'a pas besoin d'être accepté.
Le désistement d'appel est dès lors parfait, la cour dessaisie et l'instance éteinte.
Sur les dépens
Chaque partie conservera ses dépens.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état,
Statuant par défaut,
Constatons le désistement d'instance de M. [R] [E], M. [B] [V], Mme [K] [GT], Mme [G] [C], M. [W] [C], M. [H] [X], M. [B] [E], lequel n'a pas besoin d'être accepté,
En conséquence, le déclarons parfait,
Constatons le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance enrôlée sous le n°RG 25/05108,
Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Prononcé par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
Signé par Mme Michèle Jaillet, conseiller de la mise en état, et par Mme Fabienne Nieto, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Fait à [Localité 3], le 9/9/2025
le greffier le conseiller de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties le :
Le greffier
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