TJ 93008, 5 sept. 2025, RG 25/01472

COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

Chambre 1/Section 5

Affaire : N° RG 25/01472 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3BIA

Minute n°: 25/01323

Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’[Localité 1]
Représentant : Maître [P], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0768

C/
Société MICRO HOUSE

ORDONNANCE DE CADUCITE
(article 754 du Code de Procédure Civile)

Nous, Monsieur Stephane UBERTI-SORIN, Juge des référés, assisté de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière,

Vu l’article 754 du code de procédure civile,

Attendu que la partie demanderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a remis l’assignation par RPVA en date du 29 Août 2025 pour une audience fixée au Vendredi 05 Septembre 2025.

Que le délai minimal de remise de l’assignation prévu par l’article 754 précité, sous peine de caducité, n’est pas respecté ;

PAR CES MOTIFS