TJ 33063, 9 sept. 2025, RG 24/03737

RG n° N° RG 24/03737 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZBTT
Minute n°

DU : 09 Septembre 2025

AFFAIRE :

[X] [M]

C/

S.A. ALLIANZ IARD, CPAM DE LA LOIRE ATLANTIQUE

Grosse délivrée
le
à Avocats : la SCP BAYLE - JOLY
Me Cécile BOULE

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
6EME CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

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LE NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Louise LAGOUTTE, vice-président,
juge de la mise en état
greffier : Elisabeth LAPORTE

Vu l’instance,

ENTRE :

Madame [X] [M]
né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 4]

représenté par Me Cécile BOULE, avocat au barreau de BORDEAUX

ET :

S.A. ALLIANZ IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
Activité :
[Adresse 1]
[Adresse 9]
[Localité 7]

représentée par Maître Christophe BAYLE de la SCP BAYLE - JOLY, avocats au barreau de BORDEAUX

CPAM DE LA LOIRE ATLANTIQUE prise en la personne de son directeur en exercice domicilié es qualités audit siège
Activité :
[Adresse 6]
[Localité 5]

défaillante

Vu les articles 787, 384 et suivants, et 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats, notamment les conclusions de désistement, que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de la demanderesse et l’acceptation de la SA ALLIANZ

EN CONSÉQUENCE

Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile ,

Constatons l’extinction de l’instance, et le dessaisissement du Tribunal,

Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.

La présente décision a été signée par Madame LAGOUTTE, Président, et par Madame LAPORTE, Greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 8], le 09 Septembre 2025

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT