TJ 33063, 9 sept. 2025, RG 19/02956

RG n° N° RG 19/02956 - N° Portalis DBX6-W-B7D-THKM
Minute n°

DU : 09 Septembre 2025

AFFAIRE :

[L] [E]

C/

AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES, Organisme CPAM DE LA GIRONDE, MUTUALISTE INTERPROFESSIONNELLE, AG2R LA MONDIALE, AG2R REUNICA

Grosse délivrée
le
à Avocats : la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE
la SARL BRAUN AVOCATS & ASSOCIES
la SELARL KPDB INTER-BARREAUX
Me Xavier MARCHAND

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 12]
6EME CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

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LE NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Louise LAGOUTTE, vice-président,
juge de la mise en état
greffier : Elisabeth LAPORTE

Vu l’instance,

ENTRE :

Monsieur [L] [E]
né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 13]
[Adresse 7]
[Localité 6]

représenté par Maître Maryannick BRAUN de la SARL BRAUN AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

ET :

AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES,
[Adresse 9]
[Localité 11]

représentée par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocats au barreau de BORDEAUX, Me Xavier MARCHAND, avocat au barreau de PARIS

CPAM DE LA GIRONDE
[Adresse 14]
[Localité 5]

représentée par Maître Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocats au barreau de BORDEAUX

MUTUALISTE INTERPROFESSIONNELLE
[Adresse 3]
[Localité 10]

défaillante

AG2R LA MONDIALE
[Adresse 4]
[Localité 8]

défaillante

AG2R REUNICA
[Adresse 1]
[Localité 10]

défaillante

Vu les articles 787, 384 et suivants, et 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats, notamment les conclusions de désistement, que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance du demandeur et l’acceptation des défenderesses constituées

EN CONSÉQUENCE

Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile ,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal,

Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.

La présente décision a été signée par Madame LAGOUTTE, président, et par Madame LAPORTE, greffier.

Fait à [Localité 12], le 09 Septembre 2025

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT