TJ 33063, 9 sept. 2025, RG 25/01972

RG n° N° RG 25/01972 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2FFC
Minute n°

DU : 09 Septembre 2025

AFFAIRE :

[C] [V]

C/

CPAM DE LA GIRONDE, S.A.S. OPULENCE

Grosse délivrée
le
à Avocats : Me Dominique LAPLAGNE
la SCP RMC ET ASSOCIES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

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LE NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Louise LAGOUTTE, Vice-Président,
Juge de la Mise en Etat
Greffier : Elisabeth LAPORTE

Vu l’instance,

ENTRE :

Madame [C] [V]
née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX

D’UNE PART ET :

CPAM DE LA GIRONDE prise en la personne de son directeur en exercice domicilié es qualités audit siège
Activité :
[Adresse 6]
[Localité 3]

défaillante

S.A.S. OPULENCE prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
Activité :
[Adresse 5]
[Localité 3]

représentée par Maître Laurence TASTE-DENISE de la SCP RMC ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

D’AUTRE PART

Vu les articles 787, 384 et suivants, et 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats, notamment les conclusions de désistement, que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de la demanderesse

EN CONSÉQUENCE

Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile ,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal,

Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.

La présente décision a été signée par Madame LAGOUTTE, Président, et par Madame LAPORTE, Greffier présent lors du prononcé.

Fait à Bordeaux, le 09 Septembre 2025

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT