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TJ 33063, 9 sept. 2025, RG 23/08833


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Date
09/09/2025
Numéro
23/08833
Lieu / cour
tj33063
Chambre
7ème CHAMBRE CIVILE
Type
other
Id
68c1be0e7f10fe523aabbd71

Texte de la décision

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N° RG 23/08833 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YK2Z

7E CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 32]
7E CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 09 SEPTEMBRE 2025 54G

N° RG 23/08833
N° Portalis DBX6-W-B7H- YK2Z

AFFAIRE :

SA ALLIANZ IARD
C/
SA EUROMAF
SA ZURICH INSURANCE EUROPE AG
SAS ARCAS
SMABTP
SAS DEKRA INDUSTRIAL
XL INSURANCE COMPANY SE
SARL AR_CO
SAS INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE
SA ABEILLE IARD & SANTÉ
SAS DSA AQUITAINE
SA AXA FRANCE IARD
SAS ARCHITECTURE BROCHET LAJUS PUEYO
SA AXA FRANCE IARD
SARL ETBA [C]
SASU VOXOA
SA MMA IARD
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

Grosse Délivrée
le :
à
SAS AEQUO AVOCATS
Me Thomas BLAU
SCP DEFFIEUX GARRAUD JULES
Me Olivia ETCHEBERRIGARAY
SCP EYQUEM BARRIERE DONITIAN CAILLOL
Me Nicolas FOUILLADE
SELARL GALY & ASSOCIÉS
SCP LATOURNERIE MILON CZAMANSKI MAZILLE
SELARL RACINE [Localité 32]
Me Marin RIVIERE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7e Chambre Civile,
Madame BOULNOIS, Vice-Président,
Madame PINAULT, Juge,

Lors des débats et du prononcé :

Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier

En présence de Madame REVEREAU, Auditrice de Justice, qui a participé aux débats avec voix consultative en cours de délibéré

DÉBATS :

à l’audience publique du 27 Mai 2025,

JUGEMENT :

Réputé contradictoire
En premier ressort
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

SA ALLIANZ IARD en qualité d’assureur DO
[Adresse 1]
[Adresse 33]
[Localité 26]

représentée par Me Thomas BLAU, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant)
représentée par Me Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)

DÉFENDERESSES

SA EUROMAF
[Adresse 9]
[Localité 23]

représentée par Me David CZAMANSKI de la SCP LATOURNERIE MILON CZAMANSKI MAZILLE, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant)
représentée par Me Ferouze MEGHERBI, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)

SA ZURICH INSURANCE EUROPE AG société de droit irlandais ayant son siège social [Adresse 30] (IRLANDE) en sa qualité d’assureur de la SAS INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE
[Adresse 4]
[Localité 23]

représentée par Me Olivia ETCHEBERRIGARAY, avocat au barreau de BORDEAUX

SAS ARCAS
[Adresse 12]
[Localité 18]

représentée par Me Xavier SCHONTZ de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX

SMABTP en qualité d’assureur de la SAS ARCAS
[Adresse 24]
[Localité 22]

représentée par Me Xavier SCHONTZ de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX

SAS DEKRA INDUSTRIAL
[Adresse 10]
[Localité 25]

représentée par Me Nicolas FOUILLADE, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant)
représentée par Me Stéphane LAUNEY de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)

N° RG 23/08833 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YK2Z

XL INSURANCE COMPANY SE société de droit irlandais pris en sa succursale en France, venant aux droits de AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE par suite d’une fusion-absorption emportant transfert de portefeuille, en qualité d’assureur de la SAS DEKRA INDUSTRIAL
[Adresse 19]
[Localité 23]

représentée par Me Nicolas FOUILLADE, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant)
représentée par Me Stéphane LAUNEY de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)

SARL AR_CO en sa qualité d’assureur de la SARL ETBA [C]
[Adresse 44]
[Localité 3] (BELGIQUE)

défaillante

SAS INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE
[Adresse 8]
[Localité 28]

représentée par Me Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

SA ABEILLE IARD & SANTÉ en sa qualité d’assureur de la SAS INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE
[Adresse 6]
[Localité 27]

représentée par Me Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

SAS DSA AQUITAINE
[Adresse 2]
[Localité 16]

défaillante

SA AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la SAS DSA AQUITAINE
[Adresse 14]
[Localité 29]

représentée par Me Eve DONITIAN de la SCP EYQUEM BARRIERE DONITIAN CAILLOL, avocat au barreau de BORDEAUX

SAS ARCHITECTURE BROCHET LAJUS PUEYO
[Adresse 31]
[Adresse 42]
[Localité 15]

représentée par Me Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX

SA AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la SAS D’ARCHITECTURE BROCHET LAJUS PUEYO
[Adresse 14]
[Localité 29]

représentée par Me Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX

SARL ETBA [C]
[Adresse 5]
[Localité 17]

représentée par Me Jean-Jacques ROORYCK de la SAS AEQUO AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

SASU VOXOA
[Adresse 13]
[Localité 20]

représentée par Me Marie-Cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX GARRAUD JULES, avocat au barreau de BORDEAUX

SA MMA IARD en sa qualité d’assureur de la SASU VOXOA
[Adresse 7]
[Localité 21]

représentée par Me Marie-Cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX GARRAUD JULES, avocat au barreau de BORDEAUX

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en sa qualité d’assureur de la SASU VOXOA
[Adresse 7]
[Localité 21]

représentée par Me Marie-Cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX GARRAUD JULES, avocat au barreau de BORDEAUX

La SARL CYBELE PATRIMOINE II, à laquelle s’est substituée la SARL [Adresse 43], a fait procéder courant 2011 à l’édification d’un ensemble immobilier destiné à accueillir un EHPAD, les jardins de [34], outre des bureaux et des places de parking, sis [Adresse 11] à [Localité 32].

Sont notamment intervenues à cette opération de construction :
- la SAS ARCHITECTURE BROCHET LAJUS PUEYO-BLP, architecte, maître d’œuvre, assurée auprès de la SA AXA France IARD, suivant contrats de maîtrise d'oeuvre et d'architecte en date des 09 mai 2008 et 29 février 2012 ;
- la SAS VOXOA, sous-traitante de la société BROCHET LAJUS PUEYO pour l’établissement des CCTP des lots secondaires, assuré auprès de la Compagnie COVEA RISKS aux droits de laquelle viennent la SA MMA IARD SA et la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ;
- la SAS INGEROP CONSEIL INGENIERIE, bureau d'étude technique et maître d'oeuvre d'exécution, suivant contrats du 19 mars 2009 et du 18 novembre 2011, assurée auprès de la Compagnie AVIVA devenue la SA ABEILLE IARD et SANTÉ puis de la société de droit allemand ZURICH INSURANCE EUROPE AG ;
- la SAS ARCAS titulaire du lot VRD/Gros œuvre/fondations spéciales, assurée auprès de la SMABTP ;
- la SARLU ETBA [C], BET sous traitant de la SAS ARCAS, suivant devis du 30 septembre 2011,assurée auprès de la SA EUROMAF puis de la société de droit étranger AR-CO.
- la SASU DSA AQUITAINE, titulaire du lot Façade, assurée auprès de la SA AXA France IARD
- la SAS DEKRA INDUSTRIAL, bureau de contrôle, suivant contrat de contrôle technique du 28 janvier 2004, assurée auprès de la société AXA CORPORATE SOLUTION ASSURANCE aux droits de laquelle est venue ensuite la société de droit étranger XL INSURANCE COMPANY SE.

Une assurance Dommages-ouvrage a été souscrite par la SARL CYBELE PATRIMOINE II auprès de la Compagnie GAN EUROCOURTAGE, aux droits de laquelle est venue la SA ALLIANZ IARD.

Un procès-verbal de réception a été signé le 25 octobre 2013 entre la SARL CYBELE PATRIMOINE II et la SAS ARCAS avec réserves et un procès-verbal de réception a été signé le 22 octobre 2013 entre la SARL CYBELE PATRIMOINE II et la société DSA AQUITAINE.

L'ensemble immobilier est administré par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 43] qui a pour Syndic la SARL 2G SYNDIC ET GESTION.

Il n'est pas contesté que le 23 octobre 2015, une déclaration de sinistre a été adressée à la SA ALLIANZ IARD, en tant qu'assureur Dommages Ouvrage, portant sur six désordres d'infiltrations au sein de l'EHPAD.

La SA ALLIANZ IARD a missionné en qualité d’expert Dommages-ouvrage le cabinet CLE-STELLIANT qui a convoqué les compagnies EUROMAF, AXA FRANCE IARD, AXA CORPORATE SOLUTIONS INSURANCE, COVEA RISKS, SMABTP et AVIVA pour une réunion d'expertise le 30 mars 2016. Le cabinet CLE-STELLIANT a rendu plusieurs rapports et un dernier rapport le 15 avril 2022.

Faute d'accord entre les assureurs, par actes en date des 11, 13, 16, 17 octobre 2023, la SA ALLIANZ IARD a fait assigner au fond devant le Tribunal judiciaire la SAS ARCHITECTURE BROCHET LAJUS PUEYO-BLP, la SAS VOXOA, la SA MMA IARD et la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ses assureurs, la SAS INGEROP CONSEIL INGENIERIE, SA ABEILLE IARD et SANTÉ et la société ZURICH INSURANCE PLC, en tant qu'assureur de celle-ci, la SAS ARCAS et la SMABTP son assureur, la SASU DSA AQUITAINE, la SA AXA France IARD en tant qu'assureur de la SASU DSA AQUITAINE et de la SARL ARCHITECTURE BROCHET LAJUS PUEYO-BLP, la SARLU ETBA et la société de droit belge AR-CO et la SA EUROMAF en tant qu'assureurs de celle-ci, la SAS DEKRA INDUSTRIAL et la Cie XL INSURANCE COMPANY SE en tant qu'assureur de celle-ci, aux fins de recours sur le fondement des articles 1792 et 1240 du code civil, “en tant que subrogée dans les droits du maître de l'ouvrage”.

Par conclusions d’incident en date du 16 avril 2024, la SAS DEKRA INDUSTRIAL et la Cie XL INSURANCE COMPANY SE ont saisi le juge de la mise en état afin qu'il déclare irrecevables les demandes présentées par la SA ALLIANZ IARD faute de justification d’une subrogation.

Par conclusions notifiées le 02 octobre 2014, la société ZURICH INSURANCE EUROPE AG s'est associée à ces demandes et a également sollicité auprès du juge de la mise en état sa mise hors de cause, indiquant ne pas être l’assureur de la société INGEROP à la date de la déclaration d'ouverture de chantier, ni à celle de la réclamation.

A l’audience d’incident du 20 novembre 2024, le juge de la mise en état a fait application des dispositions de l’article 789 du CPC et renvoyé à la formation de jugement l'examen des incidents.

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 mai 2025, la SA ALLIANZ IARD, ès qualités d’assureur Dommages-Ouvrage, demande au Tribunal de :
Vu les articles L. 121-12 et L. 124-3 du code des assurances, Vu les articles 1792 et 1346 du Code civil,
- CONDAMNER in solidum les sociétés DSA AQUITAINE, AXA France Iard, INGEROP CONSEIL INGENIERIE, ABEILLE IARD, DEKRA INDUSTRIAL, XL INSURANCE COMPANY SE au paiement de la somme de 34.757 euros pour les dommages 1-3-4 avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation.
- CONDAMNER in solidum les sociétés ARCAS, SMABTP, INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE, ABEILLE IARD, DEKRA INDUSTRIAL, XL INSURANCE COMPANY SE au paiement de la somme de 38.165,51 euros pour le dommage 6 avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation.
- CONDAMNER in solidum les sociétés INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE, ABEILLE IARD, DEKRA INDUSTRIAL, XL INSURANCE COMPANY SE, BROCHET LAJUS PUEYO, VOXOA, AXA France IARD, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ARCAS, SMABTP, ETBA, EUROMAF au paiement de la somme de 1.693.412,78 euros au titre des travaux réparatoires du dommage 5, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation.
- CONDAMNER in solidum les sociétés INGEROP CONSEIL INGENIERIE, ABEILLE IARD, DEKRA INDUSTRIAL, XL INSURANCE, BROCHET LAJUS PUEYO, AXA France IARD, VOXOA, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ARCAS, SMABTP, ETBA, EUROMAF ainsi que les Cies AR CO et ZURICH au paiement de la somme de 20.983,61 euros au titre préjudices immatériels du dommage 5, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation.
- CONDAMNER in solidum tous les défendeurs au paiement de la somme de 8.045,68 euros en remboursement des frais de l’économiste, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation.
- CONDAMNER in solidum tous les défendeurs à régler à la Compagnie ALLIANZ IARD la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
- CONDAMNER in solidum les mêmes aux entiers dépens, dont distraction est requise au profit de Me BLAU, avocat aux offres de droit.

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 mars 2025, la SAS ARCHITECTURE BROCHET LAJUS PUEYO et la SA AXA FRANCE IARD, prise en qualité d’assureur de la Société BROCHET LAJUS PUEYO, demandent au Tribunal de :
Vu l'article 1792 du Code Civil, Vu l’article 1353 du Code Civil, Vu l'article L.121-12 du Code des Assurances, Vu l’article L124-5 du Code des Assurances,
A titre principal,
JUGER que, dans l’hypothèse où il était fait droit à la fin de non-recevoir tirée de l’absence de subrogation de la société ALLIANZ IARD, ses demandes dirigées à l’encontre des sociétés BLP et AXA France IARD sont irrecevables
A titre subsidiaire,
JUGER que la responsabilité de la Société BLP n’est pas engagée dans la survenance des désordres
Et par conséquent,
DEBOUTER la société ALLIANZ de ses demandes formulées à l'encontre de la société BLP et de son assureur la compagnie AXA FRANCE IARD.
A titre infiniment subsidiaire,
JUGER que les Sociétés VOXOA, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, DEKRA INDUSTRIAL, XL INSURANCE COMPANY SE, ARCAS, SMABTP, ETBA, ses assureurs EUROMAF et AR-CO, INGEROP et ses assureurs ABEILLE IARD & SANTÉ et ZURICH INSURANCE, seront condamnés in solidum à garantir et relever indemne les sociétés BLP et AXA France IARD des condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre dans leur totalité ou à tout le moins, dans une proportion qui ne saurait être inférieure à 98 %.
Et par conséquent,
JUGER que si, par extraordinaire, le tribunal retenait une quelconque responsabilité à l’encontre de la société BLP, il jugerait que cette dernière ne saurait être condamnée à un montant supérieur à la somme de 33 868,26 € au titre des travaux réparatoires.
Dans tous les cas,
DEBOUTER la compagnie ALLIANZ de ses demandes au titre des dommages immatériels consécutifs et des honoraires de l'économiste.

N° RG 23/08833 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YK2Z

JUGER que la garantie de la compagnie AXA FRANCE IARD n'a pas vocation à être mobilisée au titre de la demande de préjudices annexes formulée à hauteur de 20 983,61 € HT
JUGER que la compagnie AXA FRANCE IARD sera recevable à opposer :
- à son assuré, sa franchise à hauteur de 4 906 € au titre de la garantie décennale,
- à son assuré et au bénéficiaire de l'indemnité, sa franchise contractuelle à hauteur de 19 623 € en cas de mobilisation de la garantie responsabilité civile pour dommages immatériels consécutifs.
DEBOUTER toutes parties de leurs demandes, fins et conclusions à l’encontre de la société BLP et de son assureur la compagnie AXA FRANCE IARD.
CONDAMNER les parties succombantes, in solidum, à verser à la société BLP et à son assureur la compagnie AXA FRANCE IARD la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC.
CONDAMNER in solidum les parties succombantes aux entiers dépens.

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 décembre 2024, la SAS VOXOA et la SA MMA IARD SA et la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE, ses assureurs, demandent au Tribunal de :
Vu l’article L.121-12 du code des assurances, Vu l’ancien article 1382 du code civil, Vu l’ancien article 1147 du code civil, Vu les articles 514-1 et 789 alinéa 2 du code de procédure civile
Déclarer irrecevable la compagnie ALLIANZ IARD de ses demandes formulées à l’encontre des concluantes MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD SA, et de la société VOXOA,
En conséquence,
Rejeter toute demande de condamnation formulée à l’encontre des concluantes Condamner la compagnie ALLIANZ IARD à verser aux concluantes une juste indemnité de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC, Condamner la compagnie ALLIANZ IARD aux entiers dépens,
A titre subsidiaire,
Condamner in solidum la société INGEROP, la société ABEILLE, la société ZURICH, la société DEKRA, la société XL INSURANCE COMPANY, la société BLP, la société AXA, la société ARCAS et la SMABTP, à relever indemne la société VOXOA, la société MMA IARD SA et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, à hauteur de 97% des condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre
Débouter la société ALLIANZ de sa demande formulée au titre des dispositions du remboursement des frais de l’économiste
Dire et juger que les sociétés MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES sont fondées à opposer au bénéficiaire de l’indemnité leur franchise contractuelle de 5.000 €
Débouter la société ALLIANZ de sa demande formulée à l’encontre des concluantes au titre des dispositions de l’article 700 du CPC
Statuer ce que de droit sur les dépens
Ecarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 07 mai 2025, les précédentes conclusions du 26 mars 2025 ayant été signifiées à la SASU DSA AQUITAINE le 31 mars 2025 et à la société de droit belge AR-CO le 28 mars 2025, la SAS INGEROP CONSEIL ET INGÉNIERIE et la SA ABEILLE IARD & SANTÉ, son assureur, demandent au Tribunal de :
Vu l’article 1792 et 1240 du code civil, Vu les articles L. 121-12, L 124-5, R 124-2 et L. 241-3 du code des assurances
A titre principal, sur l’irrecevabilité de l’action de la compagnie ALLIANZ IARD : DECLARER IRRECEVABLE la compagnie ALLIANZ IARD de sa demande au titre des préjudices matériels et immatériels à l’encontre de la compagnie ABEILLE IARD & SANTÉ et de la société INGEROP CONSEIL & INGENIERIE
A titre subsidiaire :
S’agissant du dommage 5 : REJETER les demandes dirigées à l’encontre de la compagnie ABEILLE IARD & SANTÉ et la société INGEROP CONSEIL & INGENIERIE au titre du dommage 5
En cas de condamnation, CONDAMNER in solidum la société BROCHET LAJUS PUEYO-BLP, son assureur la Compagnie AXA France IARD, la société VOXOA, son assureur la Compagnie COVEA RISKS aux droits de laquelle viennent les compagnies MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société DEKRA INDUSTRIAL, son assureur la Compagnie XL INSURANCE COMPANY SE, la société ARCAS, son assureur la SMABTP, la SARL ETBA [C], ses assureurs la Compagnie EUROMAF et la Compagnie AR-CO à relever et garantir indemne la compagnie ABEILLE IARD & SANTÉ et la société INGEROP CONSEIL & INGENIERIE des condamnations éventuellement prononcées à leur encontre, en totalité ou à défaut à proportion des parts de responsabilité qui leur seront imputées
S’agissant des dommages 1, 3, 4 et 6 :
REJETER toute demande de condamnation in solidum à l’encontre de la compagnie ABEILLE IARD & SANTÉ et la société INGEROP CONSEIL & INGENIERIE supérieure aux montants et part de responsabilité retenus et validés par le collège d’experts pour ces dommages
En cas de condamnation,
Pour les dommages 1,3 4 : CONDAMNER in solidum la société DEKRA INDUSTRIAL, son assureur la Compagnie XL INSURANCE COMPANY SE, la société DSA AQUITAINE et son assureur la compagnie AXA France IARD à relever et garantir indemne la compagnie ABEILLE IARD & SANTÉ et la société INGEROP CONSEIL & INGENIERIE des condamnations éventuellement prononcées à leur encontre, en totalité ou à défaut à proportion des parts de responsabilité qui leur seront imputées
Pour les dommages 6 : CONDAMNER in solidum la société DEKRA INDUSTRIAL, son assureur la Compagnie XL INSURANCE COMPANY SE, la société ARCAS, son assureur la SMABTP, relever et garantir indemne la compagnie ABEILLE IARD & SANTÉ et la société INGEROP CONSEIL & INGENIERIE des condamnations éventuellement prononcées à leur encontre, en totalité ou à défaut à proportion des parts de responsabilité qui leur seront imputées
S’agissant des préjudices immatériels :
DEBOUTER la compagnie ALLIANZ IARD et tout autre partie formant un appel en garantie à l’encontre de la compagnie ABEILLE IARD & SANTÉ et de la SAS INGEROP CONSEIL ET INGÉNIERIE au titre des préjudices immatériels allégués injustifiés, la compagnie ABEILLE IARD & SANTÉ étant assureur au moment des travaux de la société INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE, ses garanties facultatives n’étant pas mobilisables
REJETER en tout état de cause les demandes présentées par la compagnie ALLIANZ IARD au titre des préjudices immatériels comme étant injustifiés
REJETER toute demande de condamnation in solidum entre les compagnies ABEILLE IARD & SANTÉ et ZURICH INSURANCE s’agissant d’assurances destinées à couvrir des préjudices distincts
CONDAMNER la compagnie ZURICH INSURANCE seule à prendre en charge les préjudices immatériels qui seraient alloués et à garantir la SAS INGEROP CONSEIL ET INGÉNIERIE des réclamations présentées relevant des garanties facultatives
DÉBOUTER pour le surplus toutes demandes, fins et prétentions dirigées à l’encontre de la SA ABEILLE IARD & SANTÉ et de la SAS INGEROP CONSEIL ET INGÉNIERIE comme étant infondées
DECLARER ET JUGER qu’en cas de condamnation, la SA ABEILLE IARD & SANTÉ sera fondée à opposer la somme de 1 500 000 € correspondant à son plafond, et à se faire rembourser de son assuré la SAS INGEROP CONSEIL ET INGÉNIERIE la somme de 3000 € au titre de sa franchise contractuelle
CONDAMNER toute partie succombante à payer à la SA ABEILLE IARD & SANTÉ et à la SAS INGEROP CONSEIL ET INGÉNIERIE la somme de 6000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Emmanuelle MENARD, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 avril 2025, la société de droit allemand ZURICH INSURANCE EUROPE AG en tant qu'assureur de la SAS INGEROP CONSEIL INGENIERIE, demande au Tribunal de :
Vu l’article L. 241 et de l’Annexe n°I et II de l’article A. 243-1 du code des assurances, Vu l’article 1792 du code civil
Juger irrecevable la société ALLIANZ IARD en son recours formé à l’encontre de la société ZURICH INSURANCE EUROPE AG en ce qu’elle ne prouve pas avoir indemnisé le SDC RESIDENCE [Adresse 40] [Adresse 45] à hauteur du montant réclamé (20 983,61 euros) et ne justifie pas sa créance
En tout état de cause, ordonner la mise hors de cause de la Société ZURICH INSURANCE EUROPE AG, en ce qu’elle n’est pas l’assureur de la Société INGEROP CONSEIL INGENIERIE ni à la date d’ouverture du chantier, ni au jour de la première réclamation
Enjoindre à la société INGEROP de communiquer l’identité de son assureur à la réclamation
Rejeter pour le surplus toutes demandes, fins et prétentions dirigées à l’encontre de la société ZURICH INSURANCE EUROPE AG comme étant irrecevables et infondées
Condamner la société ALLIANZ IARD au paiement d’une indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens
Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 mars 2025, signifiées à la SASU DSA AQUITAINE le 1er avril 2025 et à la société de droit belge AR-CO le 09 avril 2025, la SARL ETBA [C] demande au Tribunal de :
Juger que faute d’apporter la preuve du paiement effectif de la somme dont elle demande le remboursement, la société ALLIANZ est irrecevable dans son action.
Au fond, Juger qu’aucune faute n’est démontrée à l’encontre de la société ETBA, susceptible d’engager sa responsabilité dans les désordres.
Rejeter en conséquence toutes demandes dirigées contre la société ETBA.
Subsidiairement
Condamner la SAS ARCAS, la SMABTP (assureur de la société ARCAS), la SAS DEKRA
INDUSTRIAL, la SA XL INSURANCE COMPANY SE (assureur de la société DEKRA), la SAS INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE, la SA ABEILLE IARD (assureur de la société INGEROP), la société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY (assureur de la société INGEROP), la SAS D’ARCHITECTURE BROCHET LAJUS PUEYO, la SA AXA FRANCE IARD (assureur de la société BROCHET LAJUS PUEYO, la SA AXA FRANCE IARD (assureur de la société DSA AQUITAINE), la SAS VOXOA, la SA MMA ASSURANCES IARD (assureur de la société VOXOA), la SA AR-CO et la SAS DSA AQUITAINE à garantir et à relever intégralement indemne la société ETBA ; à défaut, limiter à 2 % la contribution à la dette de la société ETBA au titre du seul désordre n°5.
Juger que la société AR-CO devra garantir la société ETBA de toutes condamnations prononcées à son encontre et notamment s’agissant des préjudices immatériels.
Ecarter l’exécution provisoire.

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 mars 2025, signifiées à la société de droit belge AR-CO le 26 mars 2025, la SASU ARCAS et la SMABTP, demandent au Tribunal de :
Vu l’article L.121-12 du code des assurances, Vu l’article 122 du Code de procédure civile, Vu l’article 1792 du Code civil
Déclarer ALLIANZ irrecevables en ses demandes
A TITRE SUBSIDIAIRE
S’agissant du dommage n°6,
Juger qu’aucune condamnation supérieure au montant retenu et à la ventilation validée par le collège d’experts ne pourra être prononcée à l’encontre de la société ARCAS et de la SMABTP.
Condamner in solidum, les sociétés INGEROP, DEKRA et leurs assureurs ABEILLE IARD ET SANTÉ, ZURICH INSURANCE, XL INSURANCE COMPANY, à relever indemne la société ARCAS et la SMABTP de toutes condamnations prononcées à ce titre dans les proportions retenues par le collège d’[38]
S’agissant du dommage n°5
Débouter ALLIANZ IARD de l’intégralité de ses demandes en ce compris au titre des préjudices immatériels
Condamner in solidum la société INGEROP, ses assureurs ABEILLE IARD ET SANTÉ et ZURICH INSURANCE, la société DEKRA INDUSTRIAL et XL INSURANCE COMPANY, la SARL AGENCE D'ARCHITECTURE BROCHET LAJUS PUEYO et AXA France IARD, la société VOXOA et MMA IARD/MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société ETBA, sous-traitant BET structure de la société ARCAS, EUROMAF et AR CO, à relever indemne la société ARCAS et la SMABTP de toutes condamnations prononcées au titre du dommage n°5
En toute hypothèse,
Condamner ALLIANZ IARD et toute partie succombante à verser à la société ARCAS et la SMABTP une somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 et aux entiers dépens Ecarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 mai 2025, non signifiées à la SASU DSA AQUITAINE, la société EUROMAF, assureur de la SARLU ETBA demande au Tribunal de :
A titre principal, DECLARER l’action de la Société ALLIANZ IARD irrecevable et l’ECARTER.
A titre subsidiaire REJETER toutes demandes formées contre la Société EUROMAF.
En conséquence, DEBOUTER la Société ALLIANZ IARD de ses demandes et rejeter tous les appels en garantie formés à son encontre.
A titre plus subsidiaire, APPLIQUER la réduction proportionnelle de garantie opposée par EUROMAF à hauteur de 16 % et LIMITER toutes éventuelles condamnations à son encontre à hauteur de cette proportion.
CONDAMNER in solidum la SAS ARCAS et son assureur la SMABTP, son assureur, la SAS DEKRA INDUSTRIAL et son assureur, la SA XL INSURANCE COMPANY SE, la SAS INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE et son assureur la SA ABEILLE IARD, la Société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY également assureur de la société INGEROP, la SAS D’ARCHITECTURE BROCHET LAJUS PUEYO et son assureur la SA AXA FRANCE IARD, la SA AXA FRANCE IARD (assureur de la société DSA AQUITAINE), la SAS VOXOA et ses assureurs, la SA MMA ASSURANCES IARD et MMA ASSURANCES MUTUELLES, et la SAS DSA AQUITAINE à relever et garantir indemnes la Société EUROMAF de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre.
En tout état de cause
REJETER les préjudices immatériels formulés à l’encontre d’EUROMAF comme ressortant des seules garanties facultatives de la Société AR CO.
A titre encore plus subsidiaire
JUGER la Société EUROMAF fondée à opposer les limites de son contrat relatives notamment à sa franchise et son plafond.
En conséquence REJETER toutes demandes excédant ces limites.
CONDAMNER tous succombants à payer à la Société EUROMAF la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 mai 2025, la SA AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de la Société DSA AQUITAINE, demande au Tribunal de :
- REJETER toute demande de condamnation in solidum à l’encontre de la société AXA FRANCE ès qualité d’assureur de la société DSA AQUITAINE.
- LIMITER toute condamnation de la société AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société DSA au paiement de la somme de 26.067,75 € au titre des désordres 1, 3 et 4.
- DEBOUTER les parties du surplus de leurs demandes, fins et conclusions à l’encontre de la société AXA FRANCE IARD, ès qualité d’assureur de DSA AQUITAINE.
- CONDAMNER la société DEKRA INDUSTRIAL et son assureur XL INSURANCE COMPANY, la société INGEROP CONSEIL et INGENIERIE et son assureur ABEILLE à garantir et relever indemne la société AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur de la société DSA AQUITAINE des condamnations prononcées à son encontre pour une part qui ne saurait être inférieure à 25 %.
- AUTORISER la société AXA FRANCE IARD à opposer à son assurée sa franchise de 3.000 € revalorisable au titre de la garantie responsabilité décennale.
- CONDAMNER in solidum tout succombant à verser à la société AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de DSA AQUITAINE la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens.

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 décembre 2024, signifiées à la SASU DSA AQUITAINE le 27 mars 2025, la SAS DEKRA INDUSTRIAL et la société XL Insurance Company SE demandent au Tribunal de :
Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu la norme NFP 03-100 Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil, Vu l’article L 124-3 du Code des Assurances,
A titre principal, REJETER les demandes présentées par ALLIANZ IARD comme étant irrecevables
A titre subsidiaire,
- JUGER que la société DEKRA INDUSTRIAL a rempli sa mission conformément à la convention de contrôle technique
- DEBOUTER la société ALLIANZ IARD de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions présentées à l’encontre de DEKRA INDUSTRIAL et de son assureur la société XL INSURANCE COMPANY SE
- REJETER toutes demandes formées contre la société DEKRA INDUSTRIAL et la société XL INSURANCE COMPANY SE
- REJETER tous appels en garantie présentés contre la société DEKRA INDUSTRIAL et la société XL INSURANCE COMPANY SE
A titre très subsidiaire, Si par extraordinaire une condamnation quelconque était prononcée à l’encontre de la société DEKRA INDUSTRIAL et la société XL INSURANCE COMPANY SE,
- JUGER qu’aucune condamnation in solidum ou solidaire ne peut intervenir à l’encontre de la société DEKRA INDUSTRIAL et la société XL INSURANCE COMPANY SE
- JUGER que la société DEKRA INDUSTRIAL et la société XL INSURANCE COMPANY ne sont pas tenue de prendre en charge la part d’un éventuel défaillant
- JUGER la société DEKRA INDUSTRIAL et la société XL INSURANCE COMPANY SE recevables et bien fondées en leurs recours à l’encontre des parties défenderesses
- CONDAMNER in solidum :
o La société BROCHET LAJUS PUEYO-BLP et son assureur AXA France IARD ;
o La société VOXOA et son assureur la Compagnie COVEA RISKS aux droits de laquelle viennent les compagnies MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ;
o La société INGEROP CONSEIL INGENIERIE et ses assureurs la société AVIVA désormais ABEILLE et la compagnie ZURICH ;
o La société ARCAS et son assureur la SMABTP ;
o La société ETBA et ses assureurs la Cie EUROMAF et la Cie AR-CO ;
o La société DSA AQUITAINE et son assureur AXA France IARD.
à relever et garantir la société DEKRA INDUSTRIAL et la société XL INSURANCE COMPANY SE de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre à quelque titre que ce soit en principal, frais, intérêts et capitalisation des intérêts,
En tout état de cause,
- DEBOUTER les parties du surplus de leurs demandes, fins et conclusions.
- CONDAMNER in solidum tous succombant à verser à la société DEKRA INDUSTRIAL et la société XL INSURANCE COMPANY SE à la somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens.

La SASU DSA AQUITAINE et la société de droit belge AR-CO, régulièrement assignées n'ont pas constitué avocat.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 mai 2025.

MOTIFS :

Sur les fins de non-recevoir :

L'article L. 121-12 alinéa 1er du code des assurances dispose que « l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ».

L'action en subrogation légale est recevable à condition que l'assureur justifie avoir indemnisé son assuré et que cette indemnisation soit intervenue en vertu d'une garantie régulièrement souscrite.

En l’espèce, il n'est pas contesté et il est justifié qu'une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la compagnie GAN EUROCOURTAGE aux droits de laquelle est venue la SA ALLIANZ IARD.

Celle-ci sollicite au titre de son recours subrogatoire le paiement d'une somme totale de 1 787 318,90 euros (34.757 + 38.165,51 + 1.693.412,78 + 20.983,61 euros au titre préjudices immatériels du dommage 5) outre d'une somme de 8.045,68 euros en remboursement de frais d’économiste de la construction.

La SAS DEKRA INDUSTRIAL, la Cie XL INSURANCE COMPANY SE, la SAS VOXOA, la SA MMA IARD SA et la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE, la SAS INGEROP CONSEIL ET INGÉNIERIE et la SA ABEILLE IARD & SANTÉ, la société ZURICH INSURANCE EUROPE AG, la SARL ETBA [C], la société EUROMAF, la SASU ARCAS et la SMABTP font valoir qu'elle ne justifie pas d'un paiement effectif de ces sommes.

La SA ALLIANZ IARD verse aux débats un document intitulé “accord sur indemnité définitive” signé de la société 2 G SYNDIC ET GESTION portant la référence de sinistre P 152 10651, identique à celle indiquée sur les expertises réalisées par le Cabinet CLE EXPERTISES, aux termes duquel le Syndic déclare accepter de recevoir sans exception ni réserve de celle-ci la somme de 1 451 877,50 euros au titre du sinistre sur l'immeuble résidence la [Adresse 45] consistant en des infiltrations d'eau (numérotées de 1 à 6), en complément des règlements précédemment effectués par elle pour un total de 335 441,40 euros et la subroger à concurrence de la somme totale de 1 787 318,90 euros dans ses droits et actions.

Dans un courrier en date du 12 décembre 2022 adressé au même Syndic, elle fait référence également à des sommes versées à titre de provision à hauteur de 335 441,40 euros et à la proposition de l'indemnité totale et définitive de 1 451 877,50 euros.

Elle verse en outre aux débats un justificatif de paiement à la société 2 G SYNDIC ET GESTION d'une somme de 1 451 877,50 euros portant le même numéro de sinistre, mentionnant la société CYBELE PATRIMOINE II et faisant référence à un total réglé de 1 754 115,85 euros.

S'agissant des frais d'économiste de la construction, la SA ALLIANZ IARD justifie par la production de factures s'être acquittée d'une somme totale de 8.045,68 euros auprès de la Société d'ingénierie et d'économie de la construction (SIEC), les notes d'honoraires mentionnant la référence P 152 10651 et l'« affaire [Adresse 36] [Adresse 35] ».

Il en résulte que la SA ALLIANZ IARD justifie suffisamment s'être acquittée auprès de la société 2 G SYNDIC ET GESTION dans le cadre du sinistre concernant la résidence [Adresse 41] ayant pour maître de l'ouvrage initial la société CYBELE PATRIMOINE II à tout le moins de la somme de 1 754 115,85 euros et s'être acquittée de la somme de 8.045,68 euros auprès d'un économiste de la construction toujours dans le cadre de ce sinistre, peu important que celle-ci n'ait pas été versée directement entre les mains de l'assuré civ 2ème 31 mars 2022, n°20-17.147). Ainsi, ses demandes au titre de son recours subrogatoire sont recevables dans la limite de la somme de 1 762 161,53 euros (1 754 115,85 euros + 8.045,68 euros), au-delà de laquelle elles seront déclarées irrecevables.

Sur la demande de la société ZURICH INSURANCE EUROPE AG tendant à ce qu'il soit enjoint à la société INGEROP de communiquer l’identité de son assureur à la réclamation :

Cette demande, qui n'a pas été soumise au juge de la mise en état en cours d'instruction et qui tend à communication d'une pièce après l'ordonnance prononçant la clôture de l'instruction, de telle sorte qu’elle ne pourrait être invoquée dans le cadre de la présente instance, sera rejetée.

N° RG 23/08833 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YK2Z

Sur l'irrecevabilité de certaines demandes :

La demande de la SAS ARCHITECTURE BROCHET LAJUS PUEYO et de la SA AXA FRANCE IARD tendant à ce que la société de droit étranger AR-CO soit condamnée à les garantir et relever indemnes des condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre sera déclarée irrecevable faute de lui avoir été signifiée, en application des articles 14 et 15 du code de procédure civile.

La demande de la société EUROMAF, assureur de la SARLU ETBA, tendant à voir la SAS DSA AQUITAINE condamnée à la relever et garantir indemne des condamnations qui seraient prononcées à son encontre sera déclarée irrecevable faute de lui avoir été signifiée, en application des articles 14 et 15 du code de procédure civile.

La demande de la SAS DEKRA INDUSTRIAL et de la société XL Insurance Company SE tendant à ce que la société de droit étranger AR-CO soit condamnée à les garantir et relever indemnes des condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre sera déclarée irrecevable pour les mêmes motifs.

La demande de la SA AXA FRANCE IARD, prise en sa qualité d’assureur de la Société DSA AQUITAINE, tendant à se voir autorisée à opposer à son assurée sa franchise sera déclarée irrecevable pour les mêmes raisons.

Sur le fond :

Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, la juridiction peut néanmoins statuer sur le fond mais elle ne fait droit à la demande que si elle l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l'article L. 242-1 du code des assurances, toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

L'article L. 121-12 alinéa 1er du code des assurances dispose que « l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ».

En application de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

L'article 1792-1 précise qu'est réputé constructeur de l'ouvrage :
1°tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;
2° toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;
3° toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.
L'action en responsabilité se prescrit par 10 ans à compter de la réception des travaux et le désordre doit être caché au moment de la réception.
Il pèse sur les constructeurs, en ce qui concerne seulement les désordres affectant les ouvrages réalisés par leurs soins, une présomption simple d'imputabilité, susceptible de tomber devant la preuve contraire, apportée par tous moyens, que leur activité est étrangère aux travaux qui constituent le siège des désordres.

L’article L.111-24 du code de la construction et de l’habitation applicable à la date du contrat de mission signé avec le contrôleur technique DEKRA, précise que le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître de l'ouvrage à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles reproduits aux articles L 111-13 à L 111-15 du même code.

Il est de principe que dans leurs relations entre eux, les responsables ne peuvent exercer de recours qu’à proportion de leurs fautes respectives, sur le fondement des dispositions de l’article 1382 du code civil applicable à la date des faits générateurs de responsabilité, apparus avant le 1er octobre 2016, s’agissant des locateurs d’ouvrage non liés contractuellement entre eux ou de l'article 1147 du code civil, applicable à la date des contrats conclus avant le 1er octobre 2016, s'ils sont contractuellement liés. S'agissant des recours entre co-obligés et de la contribution à la dette, aucune condamnation in solidum ne peut ainsi être prononcée à l'encontre des autres condamnés.

C'est à la lumière de ces textes et principes juridiques qu'il convient d'examiner les demandes de la SA ALLIANZ IARD.

Sur les dommages 1,3 et 4 : infiltrations d'eau au rez-de-chaussée (circulation unité protégée, parties communes et restaurant)

La SA ALLIANZ IARD sollicite la condamnation in solidum de la SASU DSA AQUITAINE et de son assureur la SA AXA France Iard, de la SAS INGEROP CONSEIL INGENIERIE et de son assureur la SA ABEILLE IARD et SANTÉ, de la SAS DEKRA INDUSTRIAL et de son assureur la compagnie XL INSURANCE COMPANY SE, sur le seul fondement de la garantie décennale, au paiement de la somme de 34.757 euros en réparation du préjudice résultant des dommages 1-3-4, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation.

Le rapport complémentaire numéro 8 du Cabinet CLE EXPERTISES fait état de ces trois dommages consistant en des infiltrations d'eau au rez-de-chaussée au niveau de la circulation unité protégée, des parties communes et du restaurant.

Le rapport indique que ces dommages résultent de points d’infiltrations sur les ouvrages de la société DSA, réalisés sous la maîtrise d’œuvre de la société INGEROP et le contrôle du bureau DEKRA.

La SAS DEKRA INDUSTRIAL et son assureur la compagnie XL INSURANCE COMPANY SE font valoir que la demande de la SA ALLIANZ IARD ne repose que sur une expertise amiable sur laquelle la juridiction ne peut se fonder exclusivement quand bien même elle a été réalisée en présence des parties et a fait l'objet d'une discussion contradictoire.

En l'absence de plus d'éléments et alors que les conclusions de l'expertise dommages-ouvrages qui ne font pas état d'un accord du collège d'expert sur ce point ne permettent pas de retenir et de caractériser la présence d'infiltrations, aucun dommage de nature décennal n'est établi et la SA ALLIANZ IARD sera déboutée de son recours subrogatoire concernant la réparation de ce dommage.

Sur le dommage numéro 6 : infiltrations d’eau en rez-de-chaussée parking

La SA ALLIANZ IARD sollicite la condamnation in solidum de la SAS ARCAS et de son assureur la, SMABTP, de la SAS INGEROP CONSEIL INGENIERIE et de son assureur la SA ABEILLE IARD et SANTÉ, de la SAS DEKRA INDUSTRIAL et de son assureur la compagnie XL INSURANCE COMPANY SE, au paiement de la somme de 38.165,51 euros en réparation du dommage 6, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation.

Il ressort du rapport complémentaire numéro 8 du Cabinet CLE EXPERTISES que ce dommage consiste en des infiltrations d'eau au rez-de-chaussée au niveau du parking et que lors d'une visite de la zone, une évolution des venues d'eau a été constatée et que la présence d'eau sur les places 50, 33, 27 et 15 a formellement pu être constatée, en quantité suffisante pour induire une réelle gêne « aux » usagers et présenter un caractère de «  glissance » certain.

Le collège d'expert a retenu deux causes distinctes : la conception et la réalisation des «  cours anglaises » induisant de fortes entrées d'eau, qui se devaient d'être canalisées et gérées par les cunettes (6A) et des venues d’eau par sous pression sous radier (6B).

La SAS DEKRA INDUSTRIAL et son assureur la compagnie XL INSURANCE COMPANY SE font valoir que la juridiction ne peut se fonder exclusivement sur cette expertise amiable quand bien même elle a été réalisée en présence des parties et a fait l'objet d'une discussion contradictoire.

Néanmoins, elles sont mal fondées à prétendre ces conclusions insuffisantes dans la mesure où l'assureur de la SAS DEKRA INDUSTRIAL, la AXA CORPORATE SOLUTION ASSURANCE aux droits de laquelle est venue ensuite la société de droit étranger XL INSURANCE COMPANY SE, avait mandaté un expert pour participer à l'expertise dommages-ouvrage, et qu'ont en outre également été mandatés des experts les assureurs de la SAS ARCAS et de la SAS INGEROP CONSEIL INGENIERIE.

N° RG 23/08833 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YK2Z

Or, les conclusions ci-dessus exposées sont celles validées par le collège d'experts et non seulement par l'expert de l'assureur dommages-ouvrage.

Il résulte en outre du rapport que sont suffisamment caractérisées des infiltrations de nature à rendre l'ouvrage de parking impropre à sa destination, les infiltrations consistant en des venues d'eau importantes et entraînant un risque pour les personnes, alors que nul ne conteste que ce désordre qui n'apparaît pas dans les réserves des deux procès-verbaux de réception versés aux débats était caché lors de cette réception, et qu'un dommage de nature décennale est ainsi caractérisé, ce que ne contestent d'ailleurs ni la SAS ARCAS et son assureur la SMABTP, ni la SAS INGEROP CONSEIL INGENIERIE et son assureur la SA ABEILLE IARD et SANTÉ.

Il s'agit ainsi d'un dommage dont les constructeurs et leurs assureurs à l'ouverture du chantier sont tenus à garantie de plein droit, en application de l'article 1792 du code civil et de l'article L. 241-1 du code des assurances.

La SAS INGEROP CONSEIL INGENIERIE et son assureur la SA ABEILLE IARD et SANTÉ font valoir qu'aucune condamnation in solidum ne devrait intervenir à leur encontre. Certes, le collège d'experts a déterminé deux causes différentes concernant le dommage : une cause intitulée “dommages 6A venues d’eau en provenance des cours anglaises » pour laquelle il a retenu que la conception et la réalisation des cours anglaises induisaient de fortes entrées d'eau, entraînant une responsabilité partagée entre les sociétés INGEROP, ARCAS et DEKRA, et une seconde cause intitulée « dommages 6B venues d’eau dans le parking venant par sous pression sous radier » pour laquelle il a retenu trois points ponctuels d'infiltration relevant de la responsabilité de l'entreprise ARCAS. Néanmoins, s'il a des causes distinctes, il s'agit d'un unique et même dommage consistant en les entrées d'eau dans le parking. Or, chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilité auquel il est procédé entre eux.

Ainsi, la SAS INGEROP CONSEIL INGENIERIE, chargée d'une mission de bureau d'étude technique incluant le lot gros œuvre et VRD outre une mission de maîtrise d'œuvre d’exécution relative aux mêmes lots, et la SAS ARCAS, dont il n'est pas contesté qu'elle était en charge de la réalisation de ces lots VRD et gros œuvre, ont participé à l'ouvrage et leur responsabilité est engagée de plein droit pour ce dommage de nature décennale en application de l'article 1792 du code civil.

La SA ABEILLE IARD et SANTÉ et la SMABTP, qui ne contestent pas être les assureurs des deux sociétés à l'ouverture du chantier, seront tenues in solidum avec leurs assurés à la réparation du dommage en application des articles L 241-1 et L. 124-3 du code des assurances.

S'agissant du contrôleur technique, en application de l’article L.111-24 du code de la construction et de l’habitation applicable à la date du contrat de mission signé avec la SAS DEKRA INDUSTRIAL, celui-ci est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître de l'ouvrage, à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L 111-13 à L 111-15 du même code. Le contrôleur technique n'est tenu vis-à-vis des constructeurs à supporter la réparation de dommages qu'à concurrence de la part de responsabilité susceptible d'être mise à sa charge dans les limites des missions définies par le contrat le liant au maître d'ouvrage.
N° RG 23/08833 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YK2Z

En application des articles L. 111-23 et L. 111-25 du même code, le contrôleur technique, qui a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d’être rencontrés dans la réalisation des ouvrages, intervient à la demande du maître de l’ouvrage et lui donne son avis sur les problèmes d’ordre technique dans le cadre du contrat qui les lie, cette activité étant toutefois incompatible avec l’exercice de toute activité de conception, d’exécution ou d’expertise d’un ouvrage.

Par application des articles 2.8, 3.1, 4.1.5 et 4.1.7 de la norme NF P 03-100, à laquelle se réfère le contrat de contrôle technique signé avec la SAS DEKRA INDUSTRIAL, sa mission est limitée aux ouvrages et aléas techniques déterminés aux termes du contrat et s’exerce par l’émission d’avis à l’attention du maître d’ouvrage qui décide de la suite à leur donner, le contrôleur technique ne pouvant ni donner d’instructions ni se substituer aux constructeurs qui procèdent, chacun pour ce qui le concerne, à l’élaboration des documents techniques, des calculs justificatifs, à la direction, l’exécution, la surveillance et la réception des travaux.

La SAS DEKRA INDUSTRIAL était tenue en l’espèce d'une mission A

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