TJ 75056, 10 sept. 2025, RG 25/10618
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
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9ème chambre 1ère section
N° RG 25/10618
N° Portalis 352J-W-B7J-C7EVJ
N° MINUTE :
Assignation du :
19 Mars 2025
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue le 10 Septembre 2025
DEMANDEUR
Monsieur [K] [Z] [S]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Maître Firdaws BEJAOUI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1948
DÉFENDERESSE
S.C.I. ADOMMAL IMMO
[Adresse 1]
[Localité 3]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Patrick NAVARRI, Vice-président, assisté de Chloé DOS SANTOS, Greffière.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
En dernier ressort
Vu les articles 754 et suivants du Code de procédure civile ;
Par acte de commissaire de justice en date du 19 mars 2025, M. [K] [Z] [S] a assigné devant le tribunal de céans la SCI ADOMMAL IMMO. La copie de l'assignation a été transmise au tribunal par RPVA le 9 décembre 2025 soit la veille de l'audience et ce sans justificatif.
Par conséquent il y a lieu de prononcer la caducité de l'assignation.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,
CONSTATE la caducité de la citation et l'extinction de l'instance.
Faite et rendue à [Localité 5] le 10 Septembre 2025.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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