TJ 75056, 9 sept. 2025, RG 24/07769

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :
à
Me DE BALEZAIRE
Me SIGRIST
Me CAMACHO

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7ème chambre 1ère section

N° RG 24/07769 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5E4Z

N° MINUTE :

Assignation du :
18 juin 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 09 septembre 2025

DEMANDERESSE

Société STANISLAS EURIEULT ARCHITECTURES
46 rue Cardinet
75017 PARIS

représentée par Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0244

DEFENDERESSES

S.A. SMA assureur de la Société ARMASOL FIMUREX
8 rue Louis Armand
75015 PARIS

représentée par Maître Pascal SIGRIST de la SELEURL SIGRIST & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0098

S.A. GENERALI IARD recherchée en sa qualité d’assureur de la Société LEMERCIER RENOVATION BOIS (liquidée)
2 RUE PILLET-WILL
75009 PARIS

représentée par Maître Delphine CAMACHO de la SELEURL CAMACHO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2125

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Malika KOURAR, Juge

assistée de Madame Lénaig BLANCHO, Greffier

DEBATS

A l’audience du 13 mai 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 1er juillet 2025 puis prorogée au 09 septembre 2025.

ORDONNANCE

Décision publique
Réputée contradictoire
en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Malika KOURAR, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

La SCI HOMET a fait rénover une maison existante avec création d’une extension, au Homet à DOUVILLE EN AUGE (14).

Sont intervenues à l’opération de construction :
la société EURIEULT ARCHITECTURE, en qualité de maître d’œuvre ; la société YLODEAL (placée en liquidation) assurée auprès de la société GENERALI est intervenue en qualité d’entreprise générale ; la société ARMASOL, en qualité de sous-traitant comme géotechnicien, assurée auprès de la SMA SA ;la Société FIMUREX, BET Structures en conception, assurée auprès de la SMA SA.
La réception des travaux est intervenue le 15 septembre 2015.

Après la réception, les maîtres d’ouvrage se sont plaints de désordres consistant en des fissures sur l’ouvrage.

C’est dans ces circonstances que la SCI HOMET a saisi le tribunal judiciaire de PARIS devant lequel elle a assigné la société EURIEULT ARCHITECTURE, la MAF, Maître [K], liquidateur YLODEA, la société GENERALI IARD, assureur de la société YLODEA, la société FIMUREX, la société ARMASOL et son assureur, la SMA SA aux fins de voir désigner un expert judiciaire.

Par ordonnance du président tribunal de grande instance de PARIS statuant en référé du 13 septembre 2019, Monsieur [C] a été désigné en qualité d’expert.

Par ordonnance de remplacement, Monsieur [M] a été désigné en qualité d’expert.

Par une nouvelle ordonnance de remplacement, Madame [F] a été désignée en lieu et place de Monsieur [M].

Par acte d’huissier délivré le 30 décembre 2020, la société EURIEULT ARCHITECTURE a fait assigner à comparaître devant le tribunal judiciaire de PARIS la société GENERALI IARD, en qualité d’assureur de la société LEMERCIER RENOVATION BOIS (enseigne YLODEAL) et la société SMA SA, ès qualité d’assureur de la société ARMASOL FIMUREX, aux fins de garantie d’éventuelles condamnations qui seraient prononcées à son encontre. L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 21/00604.

L’affaire a fait l’objet d’une radiation du rôle le 30 mai 2022.

L’expert a déposé son rapport d’expertise le 29 mars 2024.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 04 avril 2024, la société EURIEULT ARCHITECTURE a demandé le rétablissement de l’affaire au rôle et que soit constaté son désistement de cette instance.

L’affaire a été rétablie au rôle sous le numéro RG 24/7769.

La SCI HOMET et les consorts [W] ont finalement assigné notamment la société EURIEULT ARCHITECTURE en ouverture de rapport devant le tribunal judiciaire de LISIEUX.

Par dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 18 mars 2025, la société EURIEULT ARCHITECTURE sollicite du juge de la mise en état de :

“Vu l’article 367 du code de procédure civile
DONNER acte à la société STANISLAS EURIEULT ARCHITECTURE qu’elle renonce à son désistement d’instance ;
SE DESSAISIR au profit du tribunal judiciaire de Lisieux pour jonction avec l’instance principale;
RESERVER les dépens”.

Par message notifié par voie électronique le 07 mai 2025, la société GENERALI IARD a indiqué s’associer à la demande de dessaisissement de ce tribunal au profit de celui de Lisieux formée par la société EURIEULT ARCHITECTURE.

La société SMA SA n’a pas conclu sur cet incident.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Sur le dessaisissement au profit du tribunal judiciaire de Lisieux

Aux termes de l’article 101 du code de procédure civile :“S'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction.”

En l'espèce, l’instance actuellement pendante devant le tribunal judiciaire de Lisieux a été initiée par la SCI HOMET ainsi que par Monsieur [S] [W] et Madame [U] [W], en qualité de maîtres d’ouvrage, à l’encontre de la société STANISLAS EURIEULT ARCHITECTURES, la MAF et la société GENERALI IARD aux fins d’obtenir leur condamnation au paiement de diverses sommes au titre de la réparation de désordres.

La présente instance consistant en des appels en garantie et étant donc connexe à la principale pendante devant le tribunal de Lisieux, il est sollicité le dessaisissement du tribunal au profit de celui de Lisieux.

La présente instance enregistrée sous le numéro RG 24/07769 a été initiée par la société EURIEULT ARCHITECTURE, à l’encontre des mêmes intervenants et de leurs assureurs respectifs, afin de les voir condamnés in solidum au remboursement de toutes les condamnations qui seraient prononcées à son encontre.

Dès lors, il existe un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de faire instruire et juger ensemble la présente affaire enregistrée sous le numéro RG 24/07769 et celle pendante devant le tribunal judiciaire de Lisieux engagée par la SCI HOMET ainsi que par Monsieur [S] [W] et Madame [U] [W], en qualité de maîtres d’ouvrage, à l’encontre des différents intervenants à l’opération de construction et de leurs assureurs respectifs aux fins d’obtenir leur condamnation au paiement de diverses sommes au titre de la réparation de désordres.

En conséquence, il sera fait droit à la demande de dessaisissement du tribunal judiciaire de Paris au profit du tribunal judiciaire de Lisieux.

Sur les dépens

Il y a lieu de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS