TJ 13055, 9 sept. 2025, RG 25/02759

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 7]
[Adresse 10]
[Localité 2]
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 25/02759 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6TO7
Date du Recours : 26 juin 2025
Objet du Recours :demande de réinscription après caducité :
conteste la décision de la cra en date du 31/10/2017 : concernant le refus d'attribution d'une pension d'invalidité au 06/11/2015 (conditions administratives d'ouverture de droit à l'assurance invalidité non remplies)
décision initiale du 21/12/2015
n° de ss : [Numéro identifiant 6]Code recours : 88E

Minute n° : 25/03470
DEMANDERESSE
Madame [O] [N]
[Adresse 4]
[Adresse 11]
[Localité 1]
rep/assistant : Me CHLOE FABIAN, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE
Organisme [9]

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[Localité 3]

ORDONNANCE DE RELEVE DE CADUCITE

Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale ;

Vu le jugement de caducité en date du 10 mars 2022 ;

Vu la requête en relevé de caducité déposée au greffe le 26 juin 2025 par madame [O] [N] ;

Attendu que la demanderesse justifie de motifs légitimes pour expliquer son absence à l’audience du 10 mars 2022;

Qu’il y a lieu, en conséquence, de faire droit à sa demande de relevé de caducité ;
P A R C E S M O T I F S
Vu l’article 468 du code de procédure civile ;

RAPPORTONS le jugement de caducité en date du 10 mars 2022, RG 17/07624, minute n° 22/01387 ;

DISONS que les parties sont convoquées à l’audience de mise en état d’orientation devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille le 08 décembre 2025 à 09 heures en salle d’audience n° 3, [Adresse 8] [Adresse 5], pour une mise en état du dossier référencé ci-dessus ;

DISONS que la notification de la présente vaut convocation ;

DISONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa notification.

A [Localité 12], le 09 Septembre 2025
La Présidente
Notifiée le :