TJ 78646, 8 sept. 2025, RG 24/00241

TRIBUNAL
de [Localité 10]
[Adresse 3]
[Localité 5]

N° RG 24/00241 - N° Portalis DB22-W-B7I-SFYH

JUGEMENT

Du : 08 Septembre 2025

CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 10] [Localité 9]

C/

[L] [V]

expédition exécutoire
délivrée le
à

expédition certifiée conforme
délivrée le
à

Minute : /2025

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 08 Septembre 2025 ;

Sous la présidence de Madame Basma EL MAHJOUB, Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Charline VASSEUR, Greffier,

Après débats à l'audience du 26 Juin 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 10] SAINT [Localité 8]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Gwenaëlle FRANCOIS, avocat au barreau de VERSAILLES

ET :

DEFENDEUR(S) :

Monsieur [L] [V]
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 6]
non comparant

A l'audience du 26 Juin 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré.
Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 08 Septembre 2025 aux heures d'ouverture au public.