TJ 78646, 2 sept. 2025, RG 25/00013

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
Juge des contentieux de la protection
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 4]

N° RG 25/00013 - N° Portalis DB22-W-B7J-SXHO

Minute : 25/133

DÉSISTEMENT D'INSTANCE

du 02 septembre 2025

S.A. IMMOBILIERE DU MOULIN VERT

C/

Madame [K] [B]

1 copie certifiée conforme à Maître Thérèse PRINSON-MOURLON par lettre simple le

1 copie certifiée conforme à Madame [K] [B] par lettre simple le

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Juge des contentieux de la protection
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français

Prononcée publiquement au nom du peuple français le 02 septembre 2025 par Nous, Madame Christine CAMPISTRON, vice-présidente, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, en présence de Madame Sophie VERNERET-LAMOUR, juge, assistée de Monsieur Thomas BOUMIER, greffier,

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

S.A. IMMOBILIERE DU MOULIN VERT, société anonyme d'habitations à loyer modéré, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, non représentée à l'audience, ayant pour avocat, Maître Thérèse PRINSON-MOURLON, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

d'une part,

DÉFENDERESSE :

Madame [K] [B], demeurant [Adresse 2], non-comparante, ni représentée à l'audience

d'autre part,

Dont le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a été saisi par assignation en référé en date du 17 janvier 2025 pour une audience prévue le 02 septembre 2025,

Vu l'audience publique du 02 septembre 2025,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

MOTIFS

Attendu que par courriel du 1 septembre 2025, Maître Thérèse PRINSON-MOURLON, avocat de la partie demanderesse, a indiqué qu'elle se désistait de la demande, la dette venant d'être soldée ;

Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense ;

Qu'il convient dès lors de constater, par l'effet du désistement, l'extinction de l'instance et le dessaisissement du juge des contentieux de la protection ;

PAR CES MOTIFS