TJ 78646, 3 sept. 2025, RG 24/04756
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION
DÉCISION DU 03 SEPTEMBRE 2025
AFFAIRE N° : N° RG 24/04756 - N° Portalis DB22-W-B7I-SJCI
MINUTE N° : 25/
DEMANDERESSE :
Madame [O] [W] [G]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 4] (77)
demeurant [Adresse 3]
Ayant pour avocat Me Karine LE GO, avocat postulant du Cabinet AEQUITAS, avocats au barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 198 et Me Arnaud DE CORBIERE, avocat plaidant de NEXO ASSOCIATION D’AVOCATS, avocats au Barreau de PARIS
DÉFENDERESSE :
CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, S.A immatriculée au RCS sous le numéro 379 502 644, dont le siège social est situé [Adresse 2], venant aux droits de la S.A CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONES ALPES AUVERGNE (CIFRAA), suite à fusion absorption du 1er juin 2015 de la société CIFRAA, elle-même venant aux droits de la S.A CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE AIN (CIFFRA) suite à une fusion absorption selon procès verbal d’AGE et d’AGO en date du 24 décembre 2007, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social
Ayant pour avocat Maître Elisa GUEILHERS, avocat postulant de la SELARL ELISA GUEILHERS, avocats au barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 96 et Me Virginie ROSENFELD, avocat plaidant de la SCP ROSENFELD & ASSOCIES, avocats au Barreau de MARSEILLE
ACTE INITIAL DU 13 AOUT 2024
Reçu au greffe le : 23 Août 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Avocats + Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 10 septembre 2025
FAITS ET PROCÉDURE
Par assignation en date du 13 août 2024, reçue au greffe le 23 août 2024, Madame [O] [W] [G] a saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 8 janvier 2025 et a fait l’objet de plusieurs renvois au 30 avril 2025 et 3 septembre 2025.
Par courrier reçu le 2 septembre 2025, la demanderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’elle entendait se désister de la présente instance.
Par courrier reçu le 2 septembre 2025, la défenderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’elle acceptait le désistement.
MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
La défenderesse n’ayant présenté ni fin de non-recevoir, ni défense au fond, il convient de constater le désistement de Madame [O] [W] [G].
La défenderesse ayant accepté le désistement de son adversaire, il convient de faire droit à la demande.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXECUTION,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible d’appel,
CONSTATE le désistement d’instance de Madame [O] [W] [G] ;
DÉCLARE éteinte l’instance entre Madame [O] [W] [G] et la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT ;
DIT que chaque partie conservera à sa charge le frais et dépens engagés dans le cadre de la présente procédure ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et au Commissaire de Justice par lettre simple,
Prononcé le 3 septembre 2025 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
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