TJ 44109, 15 mai 2025, RG 25/00346
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Texte de la décision
Minute n° 2025 /
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - Palais de Justice
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 Mai 2025
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DEMANDEURS :
Madame [V] [X]
15 Square Richemond
77140 MONCOURT FROMONVILLE
Monsieur [E] [G]
15 Square Richemond
77140 MONCOURT FROMONVILLE
représentés par Maître Claire FAGES, avocate au barreau de TOULOUSE,
substituée par Maître Camille REIX, avocate au barreau de NANTES
D'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [P] [N]
Porte 1 Rez de Chaussée Bâtiment A
le Parc Hermeland
66 Rue du Souvenir Français
44800 SAINT- HERBLAIN
comparant en personne D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Franck BIELITZKI
Greffier : Michel HORTAIS
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 03 avril 2025
Date des débats : 03 avril 2025
Délibéré au : 15 mai 2025
RG N° N° RG 25/00346 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NRZH
Copies aux parties le :
CE + CCC à Maître Claire FAGES
CCC à Monsieur [P] [N] + préfecture
Copie dossier
[P] [N] est locataire d'un immeuble à usage d'habitation situé à Saint Herblain (44800), 66 rue du Souvenir français, ainsi que d’une place de parking (numéro 4).
Par exploit du 2 janvier 2025, [E] [G] et [V] [X] demandent le paiement d'un arriéré de loyers et la résiliation du bail.
[P] [N] propose de verser une somme mensuelle de 200 euros en plus des loyers et charges usuels.
SUR CE
Nous, juge des contentieux de la protection,
Attendu que les faits de l'espèce commandent l'octroi de délais de paiement;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort
Condamnons [P] [N] à payer 2.077,50 euros à [E] [G] et [V] [X] au titre des loyers et charges échus (+ frais d’huissier) au 1er avril 2025;
L’autorisons à régler chaque mois la somme de 200 euros (10 mensualités + une dernière pour le solde) en plus des loyers et charges en cours en précisant toutefois que faute de respecter une échéance :
-la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible ;
-le bail intervenu entre les parties sera résilié de plein droit ;
- qu'à défaut pour le locataire d'avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu'à libération complète des lieux ;
-une indemnité d'occupation égale aux loyers et charges du contrat sera due chaque mois jusqu'à la complète libération des lieux ;
- le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions prévues par les articles L433-1 et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
Rejetons les autres demandes, y compris celle relative à l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons [P] [N] aux dépens.
Le greffier Le juge
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