TJ 60159, 8 sept. 2025, RG 25/00070
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
tribunal judiciaire de Compiègne
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
ORDONNANCE RECTIFICATIVE D’ERREUR MATERIELLE DU 08 SEPTEMBRE 2025
RG n° N° RG 25/00070 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CRKF
Affaire : [Z] [O] c/ [L] [G]
Minute : 25/70
Requérant : Me Nicolas RICHEZ, avocat au barreau de Compiègne,
Conseil de [Z] [O]
Nous, Clément CLOCHET, Président, Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Compiègne,
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle en date du 30 juillet 2025 de Maître Nicolas RICHEZ, avocat au barreau de Compiègne ;
Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile ;
Vu la requête en saisie conservateur devant le Juge de l’exécution près le Tribunal judiciaire de Compiègne en date du 5 mai 2025 ;
Attendu que la date indiquée sur l’Ordonnan rendue par le Juge de l’exécution en référence à la requête en saisie conservatoire citée ci-avant, comporte une erreur en ce sens qu’il est mentionné :
« Fait en notre cabinet,
Au tribunal judiciaire de COMPIEGNE,
Le 06.05.2024 »
Alors que la bonne date est : le 06.05.2025 ;
Que d’ailleurs, le tampon du greffe mentionne bien la date du 05.05.2025 comme étant la date de réception de la requête ;
Qu’il s’agit d’une erreur purement matérielle qu’il convient de rectifier ;
Que les dépens de la présente instance rectificative resteront à la charge du Trésor public par application de l’article R.93-10° du code de procédure pénale.
RG N° :25/70 - Ordonnance rectificative d’erreur matérielle du 08 septembre 2025- Jex
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Compiègne, statuant en application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile,
Rectifions l'ordonnance rendue le 06.05.2024 en ce sens :
« Fait en notre cabinet,
Au tribunal judiciaire de COMPIEGNE,
Le 06.05.2025 »
Disons que cette décision sera mentionnée en marge de la minute n°25/49 du dossier RG n°25/49 et des expéditions de l'ordonnance du 06.05.2024 ;
Disons que la présente décision sera notifiée comme celle rectifiée ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Fait à [Localité 2], le 08 Septembre 2025
Le Juge de l’exécution,
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