TJ 27229, 10 sept. 2025, RG 25/00054

N° RG 25/00054 - N° Portalis DBXU-W-B7J-H7LW - ordonnance du 10 septembre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D' EVREUX

JURIDICTION DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 10 SEPTEMBRE 2025

DEMANDEUR :

S.A.S. VALOCIME
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 831 070 503
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par me Reynald BRONZONI, avocat au barreau de PARIS, plaidant et par Me Vincent MESNILDREY, avocat au barreau de l'EURE, postulant

DÉFENDEUR :

S.A.S. HIVORY
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 838 867 323
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représenté par Me Pauline COSSE, avocat au barreau de l'EURE, substitué par Me Quentin ANDRE, avocat au barreau de l'EURE

PRÉSIDENT : Sabine ORSEL

GREFFIER : Christelle HENRY

DÉBATS : en audience publique du 10 septembre 2025

ORDONNANCE :

- rendu publiquement sur le siège le 10 septembre 2025
- signée par Sabine ORSEL, présidente du tribunal judiciaire et Christelle HENRY, greffier

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Par acte de commissaire de justice en date du 24 janvier 2025, la S.A.S. VALOCIME a fait assigner la S.A.S. HIVORY en référé afin de voir ordonner la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de la S.A.S. HIVORY par ordonnance du 11 septembre 2024 par le président du tribunal judiciaire de céans, la voir condamner à payer les dépens et ses frais irrépétibles.

À l'audience du 10 septembre 2025 la S.A.S. VALOCIME, représentée par son conseil a indiqué vouloir se désister de son instance.

La S.A.S. HIVORY, représentée par son conseil, a accepté ce désistement.

MOTIVATION

N° RG 25/00054 - N° Portalis DBXU-W-B7J-H7LW - ordonnance du 10 septembre 2025

Attendu que le désistement, accepté par le défendeur, doit être déclaré parfait conformément aux dispositions de l'article 395 alinéa 1 du code de procédure civile ;

Attendu que, conformément à l'article 399 de ce code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;

PAR CES MOTIFS