TJ 73065, 2 sept. 2025, RG 25/00143

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHAMBERY
Juge des Contentieux de la Protection

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ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
rendue le 2 SEPTEMBRE 2025

Numéro RG : N° RG 25/00143 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EYTP

Prononcé publiquement au nom du peuple français par Mme Anne DURAND, juge des contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de CHAMBERY, assistée de Marie-Françoise ION, greffier.

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Société CRISTAL HABITAT venant aux droits de l’Office Public de l’Habitat [Localité 2] ALPES HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Monsieur [W] [M], juriste, muni d’un pouvoir

à :

Madame [T] [C] [K] épouse [F] [H] et Monsieur [Y] [F] [H]
domiciliés [Adresse 3]
1er étage
[Localité 2]

Comparants

Vu l'article 384 du code de procédure civile ;

Attendu que l'article 384 du code de procédure civile dispose que "En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence."

Attendu qu'à l'occasion de leur litige, les parties sont parvenues à un accord qui a été matérialisé dans le procès-verbal de conciliation en date du annexé à la présente décision;

Qu'il convient en conséquence de constater l'extinction de l'instance et de l'action et de se dessaisir du dossier ;

PAR CES MOTIFS,