TJ 30189, 22 mai 2025, RG 24/00196

Le juge aux affaires familiales statuant par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort.

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre :

Mme [B] [E] [W] née le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 5] de nationalité française

et

M. [Z] [N] né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 6] (Maroc) de nationalité marocaine,

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2020 sur la commune de [Localité 8] (30) sans contrat préalable ;

ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leur acte de naissance et, s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'Etat civil du Ministère des affaires étrangères, tenus à [Localité 7] ;

DIT que le jugement de divorce prendra effet, dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, à la date du 10 janvier 2024, date de l’assignation en divorce ;

DIT que les époux perdront l'usage du nom de leur conjoint ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux selon les disposition ;

CONSTATE la proposition de Mme [W] concernant le règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

DIT n’y avoir lieu à procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

ATTRIBUE à titre préférentiel la jouissance de l’ancien domicile conjugal, bien en location, situé [Adresse 3], à l’épouse Mme [B] [W], au titre du droit au bail, à charge pour elle d’assumer le paiement du loyer et des charges y afférentes ;
;
DIT n’y avoir lieu à prestation compensatoire.

CONDAMNE les époux au partage par moitié des dépens de l'instance ;

DIT que la présente décision sera signifiée par la partie qui y a intérêt ou la partie la plus diligente ;

Le juge aux affaires familiales et le greffier ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES