TJ 67482, 10 sept. 2025, RG 25/01758

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N° RG 25/01758 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NVKK
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 4]

Greffe des Référés Commerciaux
03.88.75.27.81

N° RG 25/01758 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NVKK

N° de minute :

Copie certifiée conforme délivrée
le 10/09/2025 à :
Me Grégory ENGEL, vestiaire 256
Me Marc SCHRECKENBERG, vestiaire 212
Me Dounia GOSCINIAK
vestiaire 70
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE du 10 Septembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l'audience publique du 20 Août 2025 :
Président : Konny DEREIN, Première Vice-Présidente,
Greffier : Isabelle JAECK

ORDONNANCE :

- mise à disposition au greffe le 10 Septembre 2025,
- contradictoire et en premier ressort,
- signée par Konny DEREIN, et par Inès WILLER, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDEUR :

M. [S] [U]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Grégory ENGEL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DEFENDERESSES :

Société SNE BERGMANN LAND ROVER STRASBOURG, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Marc SCHRECKENBERG, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

Société FCA BANK pris en son établissement CA AUTO BANK, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 6]
représenté par Me Marion HAAS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Dounia GOSCINIAK, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant,

NOUS, Konny DEREIN, Première Vice-Présidente, statuant en matière de référé, assistée de Inès WILLER, Greffier,

Vu l’assignation signifiée le 07 juillet 2025 et remise au greffe le 09 juillet 2025 par monsieur [S] [U] ;

Vu la constitution pour la société SNE BERGMANN LAND ROVER STRASBOURG en date du 23 juillet 2025 ;

Vu la constitution pour la société FCA BANK du 20 août 2025 ;

Vu les débats à l’audience du 20 août 2025 au cours de laquelle :
-monsieur [U] a exposé avoir trouvé un accord avec la société SNE BERGMANN LAND ROVER STRASBOURG au cours de la semaine dernière et, en conséquence, se désister d’instance et d’action et supporter les dépens de la procédure ;
-la société FCA BANK a réclamé à monsieur [U] le paiement d’une indemnité de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-monsieur [U] a conclu au débouté de la demande au titre des frais irrépétibles.

Il résulte de l’assignation de monsieur [U] qu’il n’avait formulé aucune demande à l’encontre de la société FCA BANK mais l’a attraite à la procédure dans l’unique but de lui rendre la décision qui serait rendue opposable.
S’il est légitime pour la société FCA BANK de prendre conseil auprès de son avocat sur les suites à donner à cette mise en cause, il est revanche abusif de se constituer le jour de l’audience et de mandater un « postulant » pour réclamer une indemnité de procédure, aussi minime soit-elle.
Par conséquence, la société FCA BANK sera déboutée de sa demande au titre de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS .