TJ 25056, 13 juin 2025, RG 25/00053
Vérifier : TJ 25056, 13 juin 2025, RG 25/00053 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BESANCON
POLE SOCIAL
[Adresse 7]
[Localité 2]
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE RENDUE LE 13 JUIN 2025
Affaire : N° RG 25/00053 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-E6WA
Minute N° 25/00241
Code: 88B
PARTIE DEMANDERESSE :
Organisme [9]
[Adresse 4]
[Localité 3]
PARTIE DEFENDERESSE :
S.A.R.L. [8]
[Adresse 1]
[Localité 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Patrice LITOLFF, vice-président au tribunal judiciaire de BESANCON, président du pôle social de BESANCON, juge de la mise en état ;
Greffier : Madame Catherine BONNET ;
DEBATS :
Vu l’opposition formée par la S.A.R.L. [8] reçue au greffe du pôle social de [Localité 6] le 11 Février 2025, à l’encontre de la contrainte du 04 février 2025 émise par l’Organisme [9],
Par courrier du 23 avril 2025, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de son adversaire qui doit donc être considéré comme ayant accepté ce désistement implicitement.
Vu les articles 394 et 399 du code de procédure civile,
Il convient de constater l’extinction de l’instance par l’effet du désistement de la partie demanderesse.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS l’extinction de l’instance par l’effet du désistement de la partie demanderesse.
Ainsi fait et signé par le Président et la Greffière et mis à disposition au greffe le 13 Juin 2025.
La greffière Le Président
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.