TJ 25056, 17 juill. 2025, RG 24/00476
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BESANCON
POLE SOCIAL
[Adresse 6]
[Localité 2]
ORDONNANCE D’INCOMPETENCE TERRITORIALE DU 17 JUILLET 2025
Affaire : N° RG 24/00476 - N° Portalis DBXQ-W-B7I-E4NJ
Minute N° 25/00251
Code: 88M
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [K] [I]
LA POSTE AUX ALLOUETTES
CENTRE DE DETENTION
[Localité 4]
PARTIE DEFENDERESSE :
Organisme [8]
[Adresse 1]
[Localité 3]
NATURE ET EXPOSE SUCCINCT DU LITIGE
Vu le recours formé par Monsieur [K] [I] reçu au greffe du pôle social de [Localité 5] le 08 Novembre 2024, à l’encontre de l’Organisme [8] concernant le rejet du renouvellement de l’AAH, le rejet du complément de ressources et le rejet d’orientation [7] du fait de l’absence de justificatif de domicile ;
Attendu que compte-tenu du fait que Monsieur [K] [I] est actuellement détenu au Centre de détention de Joux-la-Ville, seul le Pôle Social du Tribunal judiciaire d’Auxerre est territorialement compétent ;
Attendu qu’il convient donc de transmettre le dossier au Pôle Social du Tribunal judiciaire d’Auxerre;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant en premier ressort,
SE DÉCLARE incompétent au profit du Pôle Social du Tribunal judiciaire d’Auxerre ;
ORDONNE la transmission du dossier et d’une copie de la décision à la juridiction de renvoi.
Ainsi faite et signée par Monsieur Patrice LITOLFF, Président et Madame Corinne THEOBALD, Directrice des services de greffe judiciaires et mise à disposition au greffe le dix-sept juillet deux mille vingt-cinq.
La Directrice des services de Le Président,
greffe judiciaires,
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