TJ 51108, 10 sept. 2025, RG 23/03055

La juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

PRONONCE le divorce en application de l’article 242 du code civil entre :

Monsieur [J] [U] [T] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 10] (77)

Et

Madame [H] [D] [L] née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 9] (08),

mariés le [Date mariage 1] 2009 à [Localité 8] (MARNE),

aux torts exclusifs de Monsieur [J] [T] ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande formée par Monsieur [J] [T] sur le fondement des dispositions 237 et 238 du code civil ;

ORDONNE toutes mentions et transcriptions, conformément aux dispositions des articles 49 du code civil, 1082 du code de procédure civile et 15 du décret du 5 décembre 1975, notamment en marge de l’acte de mariage des époux et des actes de naissance de chacun d’eux ;

DIT que cette publication sera effectuée, à l'expiration des délais légaux, à la diligence des parties, conformément aux textes en vigueur ;

DIT que Madame [H] [L] ne conservera pas l’usage du nom marital ;

FIXE les effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 19 octobre 2023 ;

CONSTATE que les époux ont formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

CONSTATE qu’à défaut de contrat de mariage, le régime matrimonial applicable aux époux est celui de la communauté réduite aux acquêts ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;

DEBOUTE Madame [H] [L] de sa demande de prestation compensatoire ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [J] [T] aux entiers dépens ;

DIT que la présente décision sera signifiée par acte d’huissier à la diligence des parties sur la base des dispositions du code de procédure civile ;

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits. La présente décision a été signée par Caroline JACOTOT, Juge et Marina RIBEIRO, Greffière.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
Marina RIBEIRO Caroline JACOTOT