CA Versailles, 10 sept. 2025, RG 25/00277
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 25/00277 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7Q2
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 10 septembre 2025
Nous, Aurélie PRACHE, présidente de la chambre sociale 4-2, magistrate de la mise en état, assistée de Victoria LE FLEM, greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/00277 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7Q2 dans une instance entre les parties suivantes :
APPELANTE
Madame [W] [Z] [V]
Née le 23 novembre 1969 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Philippe RAOULT de la SELARL TARDIVEL & RAOULT ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 172
ET
INTIMÉE
S.A.R.L. LES NOUVELLES TECHNIQUES DU NETTOYAGE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Déclaration d'appel signifiée le 4 mars 2025 à personne morale
Vu l'appel relevé par Madame [W] [Z] [V] de la décision rendue le 6 janvier 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la S.A.R.L. LES NOUVELLES TECHNIQUES DU NETTOYAGE,
Vu la signification d'appel adressée la S.A.R.L. LES NOUVELLES TECHNIQUES DU NETTOYAGE et remise à personne morale,
Vu les conclusions de désistement d'appel formulées par Madame [W] [Z] [V] par voie électronique le 2 septembre 2025,
partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 399 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [W] [Z] [V] de son désistement d'appel et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Madame [W] [Z] [V] de son désistement d'appel,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [W] [Z] [V].
RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par nous, Aurélie PRACHE, magistrate de la mise en état, assistée de Victoria LE FLEM, greffière, ce jour, le 10 septembre 2025.
La greffière, La présidente,
Magistrate de la mise en état,
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