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CA Versailles, 10 sept. 2025, RG 24/01547


Vérifier : CA Versailles, 10 sept. 2025, RG 24/01547 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
10/09/2025
Numéro
24/01547
Lieu / cour
ca_versailles
Chambre
Chambre sociale 4-2
Type
ordonnance
Id
68c258bbb785cdee2a41006d

Texte de la décision

2,668 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre sociale 4-2

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 24/01547 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WRBM

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 10 septembre 2025

Nous, Aurélie PRACHE, présidente de la chambre sociale 4-2, magistrate de la mise en état, assistée de Victoria LE FLEM, greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/01547 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WRBM dans une instance entre les parties suivantes :

APPELANTE

Madame [G] [Y]

Née le 21 mars 1968 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Grégory NAUD de la SELARL AVOXA NANTES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES, vestiaire : 52

ET

INTIMÉE

S.A.S. TALLANO TECHNOLOGIES

N° SIRET : 753 991 728

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Sophie GACHET-BARETY de la SELEURL GACHET-BARETY AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2113


Vu l'appel relevé par Madame [G] [Y] de la décision rendue le 25 avril 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT dans l'instance l'opposant à la S.A.S. TALLANO TECHNOLOGIES,

Vu l'ordonnance d'injonction à rencontrer un médiateur en date du 26 mars 2025,

Vu les conclusions aux fins de désistement d'appel formulées par Madame [G] [Y] le 20 août 2025 par voie électronique,

Vu les conclusions adressées par voie électronique le 26 août 2025 par la S.A.S. TALLANO TECHNOLOGIES aux fins d'acceptation de désistement d'appel;

Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 399 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [G] [Y] de son désistement et à la S.A.S. TALLANO TECHNOLOGIES de son acceptation de désistement d'appel et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNONS ACTE à Madame [G] [Y] de son désistement d'appel et à la S.A.S. TALLANO TECHNOLOGIES de son acceptation de désistement d'appel,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [G] [Y].

RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).

Fait par nous, Aurélie PRACHE, présidente de la chambre sociale 4-2, magistrate de la mise en état, assisté de Victoria LE FLEM, Greffière, ce jour, le 10 Septembre 2025.

La greffière, La présidente,

Magistrate de la mise en état,

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