CA Versailles, 10 sept. 2025, RG 23/02767

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre sociale 4-2

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 23/02767 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDW7

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 10 septembre 2025,

Nous, Aurélie PRACHE, magistrate de la mise en état, assistée de Victoria LE FLEM, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/02767 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDW7 dans une instance entre les parties suivantes :

APPELANT

Monsieur [I], [B], [W] [N]

né le 20 Janvier 1963 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731

ET

INTIMEE

S.A.S. INTM

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Christophe PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0148

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Vu l'appel relevé par Monsieur [I], [B], [W] [N] de la décision rendue le 14 septembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la S.A.S. INTM,

Vu l'ordonnance d'injonction à rencontrer un médiateur en date du 18 décembre 2024,

Monsieur [I], [B], [W] [N] a formulé sans réserve le 08 août 2025 par voie électronique un désistement d'appel,

La S.A.S. INTM a formé par voie électronique des conclusions d'acceptation de désistement d'appel le 28 août 2025,

Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 399 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [I], [B], [W] [N] de son désistement et à la S.A.S. INTM de son acceptation du désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,