CA Versailles, 10 sept. 2025, RG 23/02754
Vérifier : CA Versailles, 10 sept. 2025, RG 23/02754 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 23/02754 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDUL
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 10 Septembre 2025
Nous, Aurélie PRACHE, magistrate de la mise en état, assistée de Victoria LE FLEM, greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/02754 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDUL dans une instance entre les parties suivantes :
APPELANTE
S.A.S. JARDILAND anciennement dénommée S.A.S BUCEPHALE-JARDICOR
N° SIRET : 306 844 622
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Aliénor DE BROISSIA de la SELARL CONCORDE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 135
ET
INTIMÉ
Monsieur [G] [L]
Né le 27 avril 1983 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 475
Vu l'appel relevé par la S.A.S. JARDILAND anciennement dénommée S.A.S BUCEPHALE-JARDICOR de la décision rendue le 07 Septembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL dans l'instance l'opposant à Monsieur [G] [L],
Vu l'ordonnance d'injonction à rencontrer un médiateur en date du 18 décembre 2024,
Vu les conclusions adressées par la S.A.S. BUCEPHALE-JARDICOR aux fins de désistement d'appel le 26 août 2025 et vu les conclusions de désistement rectificatives adressées par la S.A.S. JARDILAND le 3 septembre 2025 par voie électronique,
Vu les conclusions adressées par Monsieur [G] [L] par voie électronique le 1er septembre 2025 aux fins de désistement d'appel,
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à S.A.S. JARDILAND de son désistement d'appel et à Monsieur BriceLESCENE de son acceptation de désistement d'appel et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à S.A.S. JARDILAND anciennement dénommée S.A.S BUCEPHALE-JARDICOR de son désistement d'appel et à Monsieur [G] [L] de son désistement d'appel,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de S.A.S. JARDILAND
RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par nous, Aurélie PRACHE, présidente de la chambre sociale 4-2, magistrate de la mise en état, assistée de Victoria LE FLEM, greffière, ce jour, le 10 septembre 2025.
La greffière, La présidente,
Magistrate de la mise en état,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.