CA Versailles, 10 sept. 2025, RG 23/01164
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 23/01164 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V2MH
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 3 septembre 2025
Nous, Madame Aurélie PRACHE, magistrate de la mise en état, présidente de la chambre sociale 4-2, assistée de Madame Victoria LE FLEM, greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/01164 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V2MH dans une instance entre les parties suivantes :
APPELANTE :
Madame [C] [V]
Née le 30 octobre 1974 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Elisa CACHEUX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1726
ET
INTIMÉE
S.A.S. LEON DE BRUXELLES
N° SIRET : 353 559 131
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Jacques BELLICHACH, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0334 - N° du dossier 18264
Vu l'appel relevé par Madame [C] [V] de la décision rendue le 9 mars 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à S.A.S. LEON DE BRUXELLES,
Vu l'ordonnance d'injonction à rencontrer un médiateur en date du 25 septembre 2024,
Vu les conclusions notifiées le 25 juillet 2025 par voie électronique par Madame [C] [V] formant désistement d'appel,
Vu les conlucisons notifiées par la S.A.S LEON DE BRUXELLES par voie électronique le 31 juillet 2025 portant acceptation de désistement d'appel,
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 399 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [C] [V] de son désistement et à la S.A.S LEON DE BRUXELLES de son acceptation de désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Madame [C] [V] de son désistement d'appel et à la S.A.S LEON DE BRUXELLES de son acceptation de désistement d'appel,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [C] [V].
RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par nous, Madame Aurélie PRACHE, magistrate de la mise en état et présidente de la chambre sociale 4-2, assistée de MadameVictoria LE FLEM, greffière, ce jour, le 3 septembre 2025.
La greffière, La présidente,
Magistrate de la mise en état,
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