CA Versailles, 9 sept. 2025, RG 25/01680

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre civile 1-2

N° RG 25/01680 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XCJV

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 12 Mars 2025

Date de saisine : 19 Mars 2025

Nature de l'affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente

Décision attaquée : n° 1123000563 rendue par le Tribunal de proximité de DREUX le 15 Novembre 2024

Appelante :

S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES La SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES, anciennement dénommée la SA FINANCO., représentant : Me Xavier HELAIN de la SELARL HKH AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de LILLE - représentant : Me Sabrina DOURLEN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 453

Intimés :

Monsieur [B] [R], représentant : Me Mathilde BAUDIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 351

Madame [C] [D] épouse [R], représentant : Me Mathilde BAUDIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 351

S.C.P. [M] - [G] - [U] SCP [M] - [G] - [U], prise en la personne de Madame [U] [I], ès qualité de « Mandataire ad'hoc » de la « SARL UNIVERSAL HABITATS ».

ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE

(Article 911 du code de procédure civile)

Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état,

Assisté de Bénédicte NISI, Greffière,

Vu l'article 911 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 16 Juillet 2025,

Vu les observations écrites déposées le 06 août 2025 par Me Xavier Hélain, avocat plaidant de Me Sabrina Dourlen, avocate postulante, agissant aux intérêts de la Société S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES, anciennement dénommée la SA FINANCO,

Attendu que l'appelant n'a pas signifié ses conclusions à la S.C.P. [M]-[G]-[U] prise en la personne de Madame [U] [I], ès qualité de 'Mandataire ad'hoc' de la 'SARL UNIVERSAL HABITATS' dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,