CA Paris, 9 sept. 2025, RG 25/07216
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
N° RG 25/07216 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGXX
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 14 Avril 2025
Date de saisine : 24 Avril 2025
Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2024P02857 rendue par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY le 02 Avril 2025
Appelante :
S.A.S. MOOVE TRANSPORT Représentant légal: M. [V] [Y], domicilié [Adresse 1], représentée par Me Catherine KRATZ, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 14042025
Intimées :
Organisme URSSAF ILE DE FRANCE, représentée par Me Vincent DONY de l'AARPI ARKE Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : D1679
S.E.L.A.S. M.J.S. PARTNERS Me [P] [M] Es qualité de « Mandataire liquidateur »
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
(procédure à bref délai)
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, La présidente,
Assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 30 juin 2025,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 04 septembre 2025,
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 09 septembre 2025
L'adjointe faisant fonction de greffière La présidente
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