Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 25/07216
TJ 83137, 11 août 2026, RG 25/07216
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n°26/ N° RG 25/07216 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NV7E AFFAIRE : Société MILA SERVICES C/ [Q] JUGEMENT réputé contradictoire du 11 AOUT 2026 Grosse exécutoire : Me Jérémie GHEZ, avocat au barreau de MARSEILLE Copie :Mad
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/07216
TJ 78646, 22 mai 2026, RG 25/07216
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 22 MAI 2026 DOSSIER : N° RG 25/07216 - N° Portalis DB22-W-B7J-TTSV Code NAC : 5AD MINUTE N° : 26/ DEMANDERESSE Madame [O] [M] née le 26 Août 1980 à [Localité 1] demeurant [Adres
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj33063 n° 25/07216
TJ 33063, 13 sept. 2025, RG 25/07216
TJ BORDEAUX - (rétentions administratives) RG N° RG 25/07216 - N° Portalis DBX6-W-B7J-22HD Page COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ────────── ──── Cabinet de Morgane DUMY Dossier n° N° RG 25/07216 - N° Portalis DBX6-W-B7J-22HD N° Minute : ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SE
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ca other ca_paris n° 25/07216
CA Paris, 9 sept. 2025, RG 25/07216
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 25/07216 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGXX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Avril 2025 Date de saisine : 24 Avril 2025 Nature de l'affaire : Appel contre des décisions pro
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