CA Paris, 10 sept. 2025, RG 25/07072

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 25/07072 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGJ6

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 Avril 2025

Date de saisine : 23 Avril 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° 21/16083 rendue par le Tribunal judiciaire de PARIS le 29 Janvier 2025

Appelante :

S.C.M. SCM 275 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège, représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 - N° du dossier 00084828

Intimée :

S.C. FONCIERE MEDICALE N° 1 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège. Déclaration d'appel signifiée par procès-verbal de remise à personne morale en date du 06 juin 2025

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° 161/2025 , 1 page)

Nous, Stéphanie Dupont, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 18 juillet 2025

Vu les observations écrites reçues au greffe le 18 juillet 2025

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.

En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 09 juillet 2025

L'appelant fait valoir de qu'il n'a pas été en mesure de conclure,

Ces circonstances ne constituent pas un cas de force majeure permettant en application de l'article 910-3 d'écarter la sanction de caducité et ne constituent pas une cause étrangère permettant en application de l'article 930-1 du code de procédure civile d'écarter l'application de la sanction de caducité.

PAR CES MOTIFS,