CA Grenoble, 9 sept. 2025, RG 25/02834

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre civile section A

N° Minute :

N° RG 25/02834 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MYJO

ORDONNANCE DE NULLITÉ

du mardi 9 septembre 2025

Opposition d'une décision (N° RG 23/2610 )

rendue par le Cour d'Appel de GRENOBLE en date du 31 mars 2025

suivant déclaration d'appel du 30 juillet 2025

Vu la procédure entre :

Mme [W] [K]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Non représenté

APPELANTE

Et

[5] ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE [7] pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Johanna ABAD de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMÉ

Nous, Catherine Clerc, présidente de chambre chargée de la mise en état, assistée de Anne BUREL , Greffière

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/02834 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MYJO,

Par lettre datée du 22 juin 2025 parvenue à la cour le 30 juillet 2025 , Mme [W] [K] a voulu former opposition dun arret rendu le 31 mars 2025 par la cour d'appel de Grenoble

Le conseiller de la mise en état  a soulevé d'office la nullité de l'appel et, par lettre du 19 août 2025 invité Mme [W] [K] à présenter ses observations,

Mme [W] [K] n'a pas communiqué ses observations ;

SUR CE

 

L'opposition d'un arrêt est soumis aux règles de la représentation obligatoire conformément aux articles 899 et suivants du code de procédure civile.

Le défaut de constitution d'avocat lors du dépôt de l'acte d'appel constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte d'appel qui doit être déclaré nul.

PAR CES MOTIFS