CA Grenoble, 9 sept. 2025, RG 25/02832

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre civile section A

N° Minute :

N° RG 25/02832 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MYJL

ORDONNANCE DE NULLITÉ

du mardi 19 août 2025

Appel d'une décision (N° RG 23/2610 )

rendue par le Cour d'Appel de GRENOBLE

en date du 31 mars 2025

suivant déclaration d'appel du 30 juillet 2025

Vu la procédure entre :

Mme [F] [D]

[Adresse 4]

[Localité 2]

défaillante

APPELANTE

Et

Organisme [5] ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE [7]

[Adresse 1]

[Localité 3]

défaillante

assistée de Me Johanna ABAD de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMEE

Nous, Catherine Clerc, présidente de chambre chargée de la mise en état, assistée de Anne BUREL , Greffière

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/02832 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MYJL,

Par lettre recommandée avec accusé de réception parvenue à la cour le ''''et postée le '''', Mme [F] [D]

a relevé appel du jugement rendu le '''' par ''''

Le conseiller de la mise en état  a soulevé d'office la nullité de l'appel et, par lettre du '''' invité Mme [F] [D]

à présenter ses observations,

Mme [F] [D]

n'a pas communiqué ses observations ;

SUR CE

 

L'appel du jugement en date du '''' est soumis aux règles de la représentation obligatoire conformément aux articles 899 et suivants du code de procédure civile.

Le défaut de constitution d'avocat lors du dépôt de l'acte d'appel constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte d'appel qui doit être déclaré nul.

PAR CES MOTIFS