CA Grenoble, 9 sept. 2025, RG 25/00986
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre civile section A
N° Minute :
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
DU MARDI 09 SEPTEMBRE 2025
ARTICLE 908 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
N° RG 25/00986 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MT33
APPEL
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de vienne, décision attaquée en date du 13 Février 2025, enregistrée sous le n° 23/01464suivant déclaration d'appel du 17 mars 2025
Nous, e Catherine Clerc, président de chambre chargée de la mise en état, assistée de Anne BUREL greffière
Vu la procédure suivie entre :
APPELANTE :
S.A.S.U. BR AUTO RENT représentée par son dirigeant en exercice
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Valérie PALLANCA, avocat au barreau de VIENNE
INTIMEE :
Mme [X] [G], [J] [U]
née le 23 Avril 1976 à [Localité 6] (93)
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Sophie DELON de la SELARL IDEOJ AVOCATS, avocat au barreau de VIENNE
Vu la déclaration d'appel enregistrée le 17 mars 2025 au greffe de la cour ;
Vu les observations écrites des parties ;
Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile, et n'a pas fait valoir d'observations, malgré la demande du greffe à ce sujet en date du ........lui impartissant un délai de quinze jours pour ce faire ;
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ;
RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée ;
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
Le greffier La présidente chargée de la mise en état
copies délivrées
le MARDI 09 SEPTEMBRE 2025
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