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CA Grenoble, 9 sept. 2025, RG 25/00986


Vérifier : CA Grenoble, 9 sept. 2025, RG 25/00986 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
09/09/2025
Numéro
25/00986
Lieu / cour
ca_grenoble
Chambre
Chambre civile section A
Type
ordonnance
Id
68c25c427c748c042dac299c

Texte de la décision

1,683 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre civile section A

N° Minute :

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

DU MARDI 09 SEPTEMBRE 2025

ARTICLE 908 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

N° RG 25/00986 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MT33

APPEL

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de vienne, décision attaquée en date du 13 Février 2025, enregistrée sous le n° 23/01464suivant déclaration d'appel du 17 mars 2025

Nous, e Catherine Clerc, président de chambre chargée de la mise en état, assistée de Anne BUREL greffière

Vu la procédure suivie entre :

APPELANTE :

S.A.S.U. BR AUTO RENT représentée par son dirigeant en exercice

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Valérie PALLANCA, avocat au barreau de VIENNE

INTIMEE :

Mme [X] [G], [J] [U]

née le 23 Avril 1976 à [Localité 6] (93)

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Sophie DELON de la SELARL IDEOJ AVOCATS, avocat au barreau de VIENNE

Vu la déclaration d'appel enregistrée le 17 mars 2025 au greffe de la cour ;

Vu les observations écrites des parties ;

Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile, et n'a pas fait valoir d'observations, malgré la demande du greffe à ce sujet en date du ........lui impartissant un délai de quinze jours pour ce faire ;

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ;

RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée ;

Laissons les dépens à la charge de l'appelant.

Le greffier La présidente chargée de la mise en état

copies délivrées

le MARDI 09 SEPTEMBRE 2025

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