CA Caen, 10 sept. 2025, RG 25/00060
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 alinéa 3 C.P.C)
N° RG 25/00060 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HRZ3
Appel du jugement du Juridiction de proximité d'[Localité 6] du 17 Janvier 2024
Monsieur [G] [E]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Me Jean-paul FOURMONT, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier E00082VS
APPELANT
Monsieur [W] [T]
[Adresse 1]
[Localité 5]
S.A.R.L. SARL MACONNERIE [T] [W]
[Adresse 2]
[Localité 5]
INTIMES
Nous, Hélène BARTHE-NARI, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 25/00060 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HRZ3,
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 08 Janvier 2025,
Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel adressé le 3 mars 2025,
Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 4 juillet 2025,
Vu l'absence d'observations des parties,
Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 902 alinéa 3 du Code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,
Condamnons Monsieur [G] [E] aux dépens.
Fait à [Localité 7], le 10 Septembre 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
Hélène BARTHE-NARI
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