CA Caen, 10 sept. 2025, RG 24/00101
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 24/00101 -
S.A.S. GROUPE MEAC
Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC6728
Représentée par Me Caroline VARLET-ANGOVE, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
Monsieur [E] [O] [R] [F]
Représenté par Me Pierre BAUGAS, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier CS24021
INTIME
Nous, B. MEURANT, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,
Vu l'appel de la décision du TJ de [Localité 1] en date du 06 Décembre 2023,
Il résulte des conclusions des avocats de la cause qu'un accord est intervenu entre les parties, mettant fin au litige. Aux termes de l'article 2052 du code civil, les transactions ont, entre les parties, l'autorité de chose jugée en dernier ressort.
Il convient d'homologuer le protocole d'accord du 05 septembre 2025 par lequel les parties ont mis fin au litige les opposant et de lui conférer force exécutoire.
Il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Homologuons l'accord intervenu entre les parties,
Donnons force exécutoire au protocole d'accord conclu par les parties le 05 septembre 2025, annexé à la présente décision,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
Disons que les dépens seront réglés conformément aux dispositions de la transaction.
Fait à [Localité 1], le 10 Septembre 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
B. MEURANT
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