CA Aix Provence, 5 sept. 2025, RG 25/01766

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 05 SEPTEMBRE 2025

N° RG 25/01766 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPE4I

Copie conforme

délivrée le 05 Septembre 2025 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 5] en date du 05 Septembre 2025 à 10H00.

APPELANT

Monsieur [T] [P]

né le 14 Juin 1996 à [Localité 7]

de nationalité Algérienne

 

comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Assisté de Maître Anne-laure VIRIOT,

avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

et de Madame [H] [J], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

INTIMÉE

PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE

Représentée par Madame [R] [O], en vertu d'un pouvoir général

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

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DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 05 Septembre 2025 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Himane EL FODIL, Greffier,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 05 Septembre 2025 à 17h34,

Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et M. Corentin MILLOT, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la condamnation prononcée par le Tribunal correctionnel de Marseille en date du 23 mai 2024 ordonnant une interdiction temporaire du territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 01 septembre 2025 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE notifiée le 02 septembre 2025 à 8h47;

Vu l'ordonnance du 05 Septembre 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [T] [P] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 05 Septembre 2025 à 12h01 par Monsieur [T] [P] ;

A l'audience,

Monsieur [T] [P] a comparu et a été entendu en ses explications ;

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ;Il soulève l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation en raison de l'absence de registre actualisé, Il soutient que le juge a commis une erreur d'appréciation en l'absence de perspectives d'éloignement alors que son client souhaite quitter le territoire par ses propres moyens ;

Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée ; il fait valoir que la requête est recevable elle est accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles et notamment du registre actualisé que la déclaration d'appel ne mentionne d'ailleurs pas quelle pièce ou mention serait manquante que par ailleurs toutes les diligences ont été effectuées auprès du consulat algérien le 28 novembre 2024 a été reconnu de nationalité algérienne et les autorités algériennes se sont engagées à délivrer un laissez-passer, une demande de routing a été faite le 4 septembre 2025, monsieur a une interdiction du territoire ,n'a pas respecté une assignation à résidence ;

Monsieur [T] [P] déclare j'en ai assez d'être enfermé je voudrais partir par mes propres moyens en Algérie ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

La requête préfectorale en prolongation étant notamment bien accompagnée du registre actualisé et de toutes les pièces justificatives utiles.

En l'espèce, la déclaration d'appel est fondé sur le moyen unique tiré de l'absence de perspectives d'éloignement, L'article 15§4 de la directive " retour " précise que " lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté ", il appartient au juge judiciaire d'apprécier, à chaque stade de la procédure, l'existence ou non d'une perspective raisonnable d'éloignement, en l'espèce, des tensions diplomatiques ont surgis entre l'Algérie et la France, les relations diplomatiques entre la France et l'Algérie étant ainsi actuellement dégradées, elles restent évolutives, circonstance empêchant de considérer après quatre jours de rétention, la durée légale maximum de la mesure étant de trois mois, qu'il n'existe pas de perspectives d'éloignement, les relations diplomatiques avec l'Algérie pouvant reprendre à tout moment ; le moyen sera rejeté ;

En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de confirmer l'ordonnance querellée ;

PAR CES MOTIFS