CA Aix Provence, 5 sept. 2025, RG 25/01758
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 05 SEPTEMBRE 2025
N° RG 25/01764 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPE3H
Copie conforme
délivrée le 05 Septembre 2025
par courriel à :
- MP
- l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD TJ
-le retenu
Signature,
le greffier
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE en date du 04 Septembre 2025 à 9H55.
APPELANT
MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Représenté par *****, avocat général près la cour d'Appel d'Aix-en Provence,
INTIMÉS
Monsieur [W] [L]
né le 06 Janvier 2000 à [Localité 5] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
Comparant en visio-conférence
Assisté de Maître Maeva LAURENS,
avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, choisi
MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Représenté par Madame [I] [F]
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique 05 septembre 2025 devant Mme Nathalie FEVRE, Présidente de Chambre, déléguée par ordonnance du premier président, assistée de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier.
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée le 05 septembre 2025 à par Mme Nathalie FEVRE, Présidente de Chambre à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme carla d'agostino, greffier.
****
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu l'article L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris par le préfet de Bouches-du-Rhône le 02 juin 2023 , notifié le même jour à 17h30.
Vu la décision de placement en rétention prise le 04 juillet 2025 par le préfet de Bouches-du-Rhône et notifiée 07 juillet à 10h19.
Vu l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention 04 septembre 2025 ayant ordonné la mainlevée de la mesure de placement de Monsieur [W] [L].
Vu l'appel interjeté par Monsieur le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Marseille
Vu l'ordonnance intervenue le 05 septembre 2025 qui a déclaré recevable et fondée la demande formée par le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Marseille tendant à voir déclarer son appel suspensif et a dit que Monsieur [W] [L] sera maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence qui se tiendra à la Cour d'appel d'Aix-en-provence le 05 septembre 2025
A l'audience,
Madame l'avocat général a comparu et a été entendue en ses explications ; elle reprend les termes de l'appel ;
Le représentant de la préfecture entendu reprend les arguments développés par le parquet et sollicite l'infirmation de la décision du juge des libertés et de la détention ;
Monsieur [W] [L] a été entendu, il a notamment déclaré :
Son avocat a été régulièrement entendu ; Il conclut à la confirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en faisant valoir que :
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le fond :
Vu les articles L. 743-22 et R. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Confirmons l'ordonnance du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE en date du 04 Septembre 2025.
Statuant à nouveau,
Déclarons régulière la procédure de placement en rétention administrative de Monsieur [W] [L]
né le 06 Janvier 2000 à [Localité 5] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne.
Ordonnons pour une durée maximale de vingt huit jours commençant à l'expiration du délai de 48 heures après la décision de placement en rétention, soit à compter du , le maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire de Monsieur [W] [L].
Disons que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le ,
Rappelons à Monsieur [W] [L] que, pendant toute la période de la rétention, il peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu'un espace permettant aux avocats de s'entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au centre de rétention,
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier, présidente,
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
Chambre de l'urgence
[Adresse 3]
Téléphone : [XXXXXXXX02] - Fax : [XXXXXXXX01]
Aix-en-Provence, le 05 Septembre 2025
À
- Monsieur [W] [L]
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 4]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE
-
N° RG : N° RG 25/01764 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPE3H
OBJET : Notification d'une ordonnance
Concernant Monsieur [W] [L]
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance, ci-jointe, rendue le 05 Septembre 2025, suite à l'appel interjeté par le procureur de la République près le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE contre l'ordonnance rendue le 04 Septembre 2025 par le Juge des libertés et de la détention du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE :
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
Le greffier,
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
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