CA Aix Provence, 10 sept. 2025, RG 25/00638

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-7

N° RG 25/09860

Ordonnance 25/00638

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

Nous, Carole DAUX-HARAND, présidente de la chambre 1-7, agissant par délégation du Premier Président de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE,

Vu la requête présentée le 08 Septembre 2025 par

M. [T] [P]eprésenté par Me Véronique GODFRIN, avocat au barreau de GRASSE

tendant à être autorisé à assigner à jour fixe dans l'instance d'appel enregistrée sous le n° 25/09860

Vu les dispositions des articles 917 et suivants du code de procédure civile.

Attendu que l'appel de l'ordonnance de référé relève des attributions de la chambre 1-2 de la cour d'appel d'Aix-en Provence ;

Qu'il n'y a lieu en l'état de statuer sur cette requête ;

PAR CES MOTIFS