Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Aix Provence, 10 sept. 2025, RG 25/04390


Vérifier : CA Aix Provence, 10 sept. 2025, RG 25/04390 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
10/09/2025
Numéro
25/04390
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 1-1
Type
ordonnance
Id
68c2611ad105c577bf0006c4

Texte de la décision

2,139 caractères

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-1

N° RG 25/04390 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOVQX

Ordonnance n° 2025/M260

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

X Internet Unlimited Company anciennement dénommée Twitter International Unlimited Company, société de droit Irlandais représentée par son représentant légal en exercice et domicilié en cette qualité au siège social sis

représentée par Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

Mme [Z] [G]

représentée par Me Valérie BOTHY, avocat au barreau de NICE

Intimée

Nous, Elisabeth TOULOUSE, présidente de chambre, assistée de Anastasia LAPIERRE, Greffière,

Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,

Vu les conclusions aux fins de désistement d'instance et d'appelen date du 3 septembre 2025 de X INTERNET UNLIMITED COMPANY, appelante contre [Z] [G], intimée

Attendu que l'appelante X INTERNET UNLIMITED COMPANY demande à ce que les parties conservent la charge des frais, honoraires et dépens exposés par elles dans le cadre de la présente instance ;

Attendu que par conclusions aux fins d'acceptation du désistement d'instance et d'action en date du 4 septembre 2025, l'intimée [Z] [G] accepte le désistement d'instance et d'action et que chaque partie conserve à sa charge les frais et honoraires exposés dans le cadre de la présente procédure ;

Attendu que par conclusions aux fins de désistement d'incident en date du 4 septembre 2025, l'intimée [Z] [G] se désiste de son incident de mise en état et souhaite que chaque partie conserve à sa charge les frais et honoraires exposés dans le cadre de la présente procédure ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/04390 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOVQX et le dessaisissement de la cour.

Disons que chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés dans le cadre de la présente procédure.

Fait à [Localité 3], le 10 septembre 2025

Le greffier, La présidente de chambre,

copie délivrée aux avocats ce jour

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.