CA Aix Provence, 10 sept. 2025, RG 23/12429

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-8

ARRÊT DE CADUCITE

DU 10 SEPTEMBRE 2025

N° 2025 / 232

N° RG 23/12429

N° Portalis DBVB-V-B7H-BL7LI

S.A. SGB FINANCE

C/

[H] [F]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me Caroline GUEDON

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] en date du 06 Juillet 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 22/03441.

APPELANTE

S.A. SGB FINANCE

dont le siège social est [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège sis [Adresse 4]

représentée par Me Caroline GUEDON, membre de la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMÉ

Monsieur [H] [F]

né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 5] (13), demeurant [Adresse 2]

signification DA le 07/12/2023 à étude

signification conclusions le 16/01/2024 par PVRI.

défaillant

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COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Juin 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère faisant fonction de présidente

Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

Madame Carole MENDOZA, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Maria FREDON.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Septembre 2025.

ARRÊT

Rendu par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Septembre 2025, signé par Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère faisant fonction de présidente et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Vu l'appel interjeté le 5 octobre 2023 par la société SGB FINANCE contre le jugement rendu le 6 juillet 2023 par le tribunal judiciaire de Marseille, qui l'a déboutée de son action en paiement dirigée contre Monsieur [H] [F] au titre d'un contrat de location avec option d'achat portant sur un navire de plaisance,

Vu la signification de la déclaration d'appel par exploit du 7 décembre 2023 délivré à l'intimé dans les conditions prévues à l'article 656 du code de procédure civile,

Vu les conclusions déposées par l'appelante le 4 janvier 2024 et signifiées le 16 janvier à l'intimé dans les conditions prévues à l'article 659 du même code,

Vu l'ordonnance de clôture rendue le 27 mai 2025, fixant l'affaire à l'audience du 10 juin,

Attendu que l'appelante n'a pas comparu à l'audience et n'a pas déposé son dossier de plaidoirie contenant les pièces au soutien de son recours, sans faire valoir aucun motif d'empêchement ;

Attendu que l'appel n'étant pas soutenu, il convient de faire application de l'article 468 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS