Cass., 11 sept. 2025, n° 19-10.225
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Texte de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
Onon lieu à péremption
Pourvoi n° : H 19-10.225
Demandeur : la société Ovogenics
Défendeur : la société Vegemedica
Relevé d'office de la péremption n° : 1057/22
Ordonnance n° : 88751 du 11 septembre 2025
ORDONNANCE
Edouard de Leiris, conseiller délégué, par le premier président de la Cour de cassation, assisté, de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 26 juin 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 13 juin 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 19-10.225 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 septembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant la société Ovogenics à la société Vegemedica ;
Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;
La justification de la notification de l'ordonnance de radiation à la société
Ovogenics, n'a pas été produite lors des débats.
Dès lors, il n'y a pas lieu de constater la péremption de l'instance.
EN CONSÉQUENCE
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro H 19-10.225 n'est pas constatée.
Fait à Paris, le 11 septembre 2025
La greffière,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Edouard de Leiris,
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