TJ 97411, 11 sept. 2025, RG 25/00021

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGE DE L’EXECUTION

MINUTE N°
1ERE CHAMBRE
AFFAIRE N° RG 25/00021 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HD5P
NAC : 78B

JUGEMENT DE CADUCITE SUR SAISIE IMMOBILIERE

AUDIENCE DU 11 Septembre 2025

DEMANDERESSE

SELARL [S] représentée par Me [T] [S] mandataire judiciaire à la liquidation de la SARL AMS PRODUCTS
[Adresse 7]
[Localité 9]
Rep/assistant : Me Anne-sophie ADAM DE VILLIERS, substitué par Me Céline MAZAUDIER, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DEFENDEUR

M. [I] [P] [R]
domicilié : chez Monsieur et Madame [L] [E] et [H] [R]
[Adresse 6]
[Localité 8]
ni comparant, ni représenté,

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COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DEBATS :

Le Juge de l’exécution : Bernard MOLIE, Premier Vice-Président
Greffier : Dévi POUNIANDY, greffière
Audience Publique du 28 août 2025

LORS DU DELIBERE

Jugement réputé contradictoire du 11 Septembre 2025, en premier ressort.

Prononcé par mise à disposition par M. Bernard MOLIE, Premier Vice-Président
assistée de Mme Dévi POUNIANDY, Greffière

Copie exécutoire délivrée le 11/09/2025 à Me Anne-sophie ADAM DE VILLIERS, M. [R]
Expédition délivrée le 11/09/2025 à la SELAR [S]

Par jugement de liquidation judiciaire rendu le 22 mars 2017, le Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de la Réunion, a désigné la SELARL [S] en qualité de liquidateur de la SARL AMS PRODUCTS.

Par jugement contradictoire en date du 31 mars 2021, le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS a ordonné le comblement de passif, suivi d’'un arrêt confirmatif rendu le 07 septembre 2022 par la Cour d'Appel de Saint-Denis (RG 21/00736)

La SELARL [S] représentée par Maître [T] [S] a fait délivrer un commandement de payer par exploit de la SCP BOTTE PILLON PEPRATX, commissaires de justice à [Localité 10] (83), en date du 13 janvier 2025 d'avoir à régler la somme de 324.817,57 euros (Trois cent vingt-quatre mille huit cent dix-sept euros et cinquante-sept centimes) en principal, intérêts et accessoires ;

La partie saisie n'ayant effectué aucun règlement,

Ledit commandement a été publié le 05/02/2025 9744P31 Vol 2025 S n°6 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 9] valant saisie des biens et droits immobiliers leur appartenant et consistant d'après le titre de propriété en :

Les biens et droits immobiliers sis sur le territoire.
Sur la Commune de [Localité 11]
Dans un immeuble en copropriété, situé à [Localité 11] (REUNION) [Adresse 1], cadastré :

Section CV n° [Cadastre 2] lieudit [Adresse 5] contenance 01 a 64 ca
Section CV n° [Cadastre 3] lieudit [Adresse 5] contenance 02 a 59 ca
Section CV n° [Cadastre 4] lieudit [Adresse 5] contenance 05 a 63 ca

Le lot numéro 1 (4) :Une maison mitoyenne de type F5 en triplex et les cinq cent cinquante-trois millièmes (553/1000èmes) des quotes-parts dans la propriété indivise du sol et des parties communes générales.

Par acte du 19 mai 2025, la SELARL [S] en qualité de liquidateur de la SARL AMS PRODUCTS a assigné Monsieur [I] [P] [R] devant le juge de l’exécution au tribunal judiciaire de réunion afin de :

- PRONONCER la caducité du commandement de saisie en date 13/01/2025
enregistré au SPF de [Localité 9] le 05 février 2025 sous les références le 05/02/2025 9744P31 Vol 2025 S n°6

-ORDONNER la RADIATION dudit commandement et DIRE qu'il en sera fait
mention du jugement de caducité en marge dudit commandement publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 9] le 05 février 2025 sous les références le 05/02/2025 9744P31 Vol 2025 S n°6

A l’appui de sa demande, liquidateur expose que l'assignation à l'audience d'orientation n'a pas pu être délivrée au plus tard le 5 avril 2025, et le cahier des conditions de vente déposé au Greffe cinq jours plus tard, l'huissier s'étant heurté à de grandes difficultés pour rencontrer les occupants du bien et pour, sur autorisation du juge de pénétrer sur les lieux, s'adjoindre les services du Commissaire de police, le Procès- verbal de description n'a pu être établi ni joint au cahier des conditions de vente dans le délai de l'article R 322-10 du CPCE.

Aussi, en application des articles R. 311-11, R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R. 322-10 et R. 322-31, R. 322-4, toute partie intéressée peut demander au juge de 1 'exécution de déclarer la caducité et d'ordonner, en tant que de besoin, qu'il en soit fait mention en marge de la copie du commandement publié «au fichier immobilier››.

SUR CE,

Selon l’article l’article R. 311-11 du Code des procédures civiles d’exécution, toute partie intéressée peut demander au Juge de déclarer la caducité du commandement de payer valant saisie pour défaut de demande de mise en vente.

En conséquence, il convient de déclarer la caducité du commandement et d’ordonner qu’il en soit fait mention en marge de la copie du commandement publié au bureau des hypothèques.

PAR CES MOTIFS