TJ 93008, 10 sept. 2025, RG 16/00825
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 4
Affaire : N° RG 16/00825 - N° Portalis DB3S-W-B7A-PI7B
Synd. de copropriétaires de la RESIDENCE [Adresse 6] [Adresse 3] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par son syndic la société FONCIA GAUTHIER IMMOBILIER exerçant sous l’enseigne FONCIA BERAULT
Représentant : Me Catherine FRANCESCHI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1525
Synd. de copropriétaires de la RESIDENCE [Adresse 6] [Adresse 4] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par son syndic la société FONCIA GAUTHIER IMMOBILIER exerçant sous l’enseigne FONCIA BERAULT
Représentant : Me Catherine FRANCESCHI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1525
Synd. de copropriétaires de la RESIDENCE [Adresse 6] [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par son syndic la Société FONCIA GAUTHIER IMMOBILIER exerçant sous l’enseigne FONCIA BERAULT
Représentant : Me Catherine FRANCESCHI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1525
Association SYNDICALE LIBRE FAUBOURG MARCEAU [Adresse 1] [Localité 2] représenté par son Président la STE FONCIA GIEP
Représentant : Me Catherine FRANCESCHI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1525
C/
S.C.I. MARCEAU ARAGO représenté par son gérant la STE BOUWFONDS MARIGNAN IMMOBILIER
Représentant : Me Nathalie PEYRON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0513
Société OUTAREX
Représentant : Maître Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN de la SELARL MINERVA AVOCAT, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 356
SA SMA es qualité d’assureur de la Ste OUTAREX
Représentant : Maître Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN de la SELARL MINERVA AVOCAT, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 356
Société INSTALLATIONS - DEPANNAGE - ENTRETIENS ELECTRIQUES (IDEE)
Représentant : Me Catherine CHEDOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R089
S.A. AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la sté IDEE
Représentant : Me Sandrine DRAGHI ALONSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1922
Société ROUSSEL PAYSAGE, appel en garantie
Représentant : Me Sandrine DRAGHI ALONSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1922
Compagnie CRAMA PARIS VAL DE LOIRE es qualité d’assureur de la STE ROUSSEL PAYSAGE
Représentant : Me Patrice PIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0039
S.A.R.L. DRAVEIL THERM
LA MAAF ASSURANCES es qualité d’assureur de la Ste DRAVEIL THERM
Représentant : Me Virginie FRENKIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0693
S.A.R.L. ANTIOPE
Représentant : Me Chantal MALARDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J073
Compagnie EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS es qualité d’assureur de la Ste BET ANTIOPE
Représentant : Me Chantal MALARDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J073
Société SEC
Représentant : Me Isabelle PRUD’HOMME, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0510
S.A. DE DIETRICH THERMIQUE
Représentant : Me Gérard PERRIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R209
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD assureur de la société ROUSSEL PAYSAGE
Représentant : Me Sandrine DRAGHI ALONSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1922
S.A. ALLIANZ
Représentant : Me Eric LE FEBVRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R226
S.A.R.L. ASSISTHERM
Représentant : Me Jacques CHEVALIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R085
Société ALPHA CONTROLE
Société HUBERT GODET ARCHITECTE
Représentant : Me Sophie TESSIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0706
Société ATELIER CALLIOPE
Représentant : Me Sophie TESSIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0706
S.A.R.L. HERRY
Représentant : Me Géraldine SITTINGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J083
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
Charlotte THIBAUD, Juge de la mise en état, assistée de Reine TCHICAYA, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.
PAR CES MOTIFS
Déclare l’instruction close ;
Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience en formation collégiale du Lundi 24 Novembre 2025 à 09 H 30 ( immeuble européen, salle P, 7ème étage) ;
Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire ; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.
Fait à Bobigny, le 10 Septembre 2025,
Le greffier,
Reine TCHICAYA
Le juge de la mise en état,
Charlotte THIBAUD
Transmis à : Me Catherine CHEDOT, Me Jacques CHEVALIER, Me Sandrine DRAGHI ALONSO, Me Catherine FRANCESCHI, Me Virginie FRENKIAN, Me Eric LE FEBVRE, Me Chantal MALARDE, Maître Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN de la SELARL MINERVA AVOCAT, Me Gérard PERRIN, Me Nathalie PEYRON, Me Patrice PIN, Me Isabelle PRUD’HOMME, Me Géraldine SITTINGER, Me Sophie TESSIER
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