TJ 93008, 8 sept. 2025, RG 25/03784

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 4]
[Localité 5]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 6]

REFERENCES : N° RG 25/03784 - N° Portalis DB3S-W-B7J-25UC

Minute : 25/01035

DESISTEMENT

DU 08 Septembre 2025

DECISION DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

Audience publique du 08 septembre 2025 ;

Sous la présidence de Madame Fatima ZEDDOUN, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier;

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

SA [Adresse 7],
demeurant siège social,12 [Adresse 8]
prise en son établissement secondaire sis [Adresse 2]

représentée par Maître Nathalie FEUGNET de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS

d'une part,

DEFENDEUR :

Madame [G] [N],
demeurant [Adresse 3]

comparante en personne

d'autre part,

Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 28 mars 2025;

Vu les articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;

Attendu qu’aucune défense au fond ou fin de non -recevoir n’a été présentée, l’acceptation du défendeur n’est pas requise.

Le tribunal,

CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;

LE DECLARE parfait ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/03784 - N° Portalis DB3S-W-B7J-25UC;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;

Le greffier Le président

Claudine ADUFASHE Fatima ZEDDOUN