Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj31555 n° 25/03784
TJ 31555, 10 juill. 2026, RG 25/03784
Minute n° 26/4510 Dossier n° RG 25/03784 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UEPN / JAF Cab 10 Nature de l’affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E “A U N O M D U P E U P L E F R A N Ç A I S” _________________________________________________
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ca other ca_versailles n° 25/03784
CA Versailles, 12 mai 2026, RG 25/03784
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59B Chambre commerciale 3-2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 12 MAI 2026 N° RG 25/03784 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XING AFFAIRE : S.A.S. [Localité 1] C/ S.A.R.L. ABISTART ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Avril
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/03784
TJ 27229, 4 mai 2026, RG 25/03784
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 25/03784 - N° Portalis DBXU-W-B7J-ILTA NAC : 81E Demande relative à la constitution, la composition ou l’inclusion dans un groupe CIVIL - Chambre 1 JUGEMENT DU 04 MAI 2026 DEMANDEURS : S.
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/03784
TJ 37261, 28 nov. 2025, RG 25/03784
MINUTE N° : 25/01071 JUGEMENT DU 28 Novembre 2025 N° RC 25/03784 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [H] [X] [G] [X] ET : [M] [O] Débats à l'audience du 25 Septembre 2025 copie et grosse le : à Me RAISON copie le : à copie dossier TRIBUNAL JUDICIAI
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj33063 n° 25/03784
TJ 33063, 25 nov. 2025, RG 25/03784
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG : N° RG 25/03784 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3CEF ORDONNANCE DU 25 Novembre 2025 Rendue par Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Laëtitia DELACHARLERIE, , Statuant sans débats, Vu
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 25/03784
TJ 13055, 13 nov. 2025, RG 25/03784
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° 25/ DU 13 Novembre 2025 Enrôlement : N° RG 25/03784 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6HRZ AFFAIRE : Mme [T] [Z] [D] (Me Raoudah M’HAMDI) C/ M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 5] DÉBATS : A l'audience Publique du 11
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/03784
TJ 69123, 21 oct. 2025, RG 25/03784
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/03784 - N Portalis DB2H-W-B7J-3L3B Ordonnance du : 21 Octobre 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Lé
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/03784
TJ 69123, 3 oct. 2025, RG 25/03784
COUR D'APPEL de [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] N° RG 25/03784 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3J2Z ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 03 octob
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 25/03784
TJ 93008, 8 sept. 2025, RG 25/03784
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 25/03784 - N° Portalis DB3S-W-B7J-25UC Minute : 25/01035 DESISTEMENT DU 08 Septembre 2025 DECISION DE DESISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj62160 n° 25/03784
TJ 62160, 5 sept. 2025, RG 25/03784
Minute n°25/00122 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES (art. L.3211-12-1 du Code de la s
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/03784
TJ 30189, 1 août 2025, RG 25/03784
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/03784 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LEI5 ORDONNANCE DU 01 Août 2025 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, mag
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ca other ca_paris n° 25/03784
CA Paris, 16 juill. 2025, RG 25/03784
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03784 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 25/03784
CA Lyon, 10 mai 2025, RG 25/03784
N° RG 25/03784 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLMO Nom du ressortissant : [J] [C] [C] C/ PREFET DE L'ALLIER COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 MAI 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Anne BRUNNER, consei
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