TJ 93008, 9 sept. 2025, RG 25/08267
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Chambre 5/Section 2
Affaire : N° RG 25/08267 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2SN3
Numéro de minute :
Syndic. de copro. RESIDENCE SEVIGNE sis à [Adresse 3] agissant poursuites et diligeances de son syndic, la société IMMO DE FRANCE [Localité 5] IL DE FRANCE, SAS dont le siège social est sis à [Adresse 6], pris la en personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.
Représentant : Maître [G], avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 191
Situation :
C/
Monsieur [C] [V]
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Charlotte THINAT, présidente de la chambre, assistée de Sakina HAFFOU, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction,
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique
Jeudi 12 Mars 2026 à 14h00, ,
Chambre du conseil 2 - 5ème étage,
[Adresse 4],
[Adresse 1]
Les dossiers seront déposés au greffe 8 jours avant l’audience,
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à [Localité 2], le 09 Septembre 2025,
Le Greffier,
Sakina HAFFOU
Le président,
Charlotte THINAT
Transmis à : Maître Thierry BAQUET de la SCP DROUX BAQUET
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