TJ 93008, 8 sept. 2025, RG 25/07192

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 4]
[Localité 5]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 6]

REFERENCES : N° RG 25/07192 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3OXD

Minute : 25/01036

CADUCITE

DU 08 Septembre 2025

SARL FANON

C/

Monsieur [F] [U]

CADUCITE D'ASSIGNATION D'OFFICE

JUGEMENT

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 08 Septembre 2025 par le tribunal de proximité du Raincy, présidé par Madame Fatima ZEDDOUN, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR :

SARL FANON,
demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

à :

DÉFENDEUR :

Monsieur [F] [U],
demeurant [Adresse 2]
[Adresse 7]

non comparant, ni représenté

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;

Attendu que par acte en date du 21 novembre 2024, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 19 mai 2025 ;

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu’un jugement de caducité a été prononcé le 19 mai 2025;

Attendu que par courrier en date du 02 juillet 2025, la SARL FANON a demandé le relevé de caducité du jugement du 19 mai 2025 ;

Par jugement du 10 juillet 2025, le juge a relevé la caducité et les parties ont été convoqués par léttre recommandée en date du 24 juillet 2025 en à l’audience du 8 septembre 2025;

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait convoqué le défendeur ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS,